Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Organisation de la procédure de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement

Un décret du 30 octobre 2015, publié au Journal officiel du 31 octobre 2015, a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les entreprises relevant du champ du congé de reclassement et envisageant (...)

Eligibilité de salariés intérimaires au CHSCT d’une entreprise de travail temporaire

Les salariés temporaires d’une entreprise de travail temporaire sont éligibles au CHSCT s’ils remplissent la condition d’ancienneté, même s’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de mission lors de (...)

Elections professionnelles : que se passe-t-il si les membres du bureau de vote ne signent pas la liste d’émargement ?

Lors d'élections professionnelles, si les membres du bureau de vote ne signent pas la liste d'émargement, cela affecte la sincérité des opérations électorales : les élections sont donc irrégulières et doivent (...)

Obligation pour un salarié d’informer son employeur du renouvellement de son mandat de conseiller prud’homal

Une salarié a pour obligation d’informer son employeur du renouvellement de son mandat de conseiller prud’homal si elle souhaite bénéficier du statut protecteur que ce poste lui confère au moment de son (...)

Consultation des délégués du personnel sur l’inaptitude professionnelle d’un salarié

La consultation des délégués du personnel s'effectue après le constat de l'inaptitude mais avant la proposition de reclassement. Victime d’un accident de travail, un technicien de maintenance est déclaré (...)

Discrimination syndicale : prouver que l'employeur a connaissance de l'engagement syndical du salarié

Il n'y a pas de discrimination syndicale lorsque le salarié ne produit aucun élément de nature à révéler l'exercice effectif d'une activité syndicale ou à signaler son appartenance au syndicat. Un (...)

Composition irrégulière du CHSCT : quelle validité pour le PSE soumis à consultation ?

Le fait que le CHSCT soit irrégulièrement composé au moment de sa consultation sur un PSE, pour effet de retirer toute portée à l'avis ainsi recueilli, et fait obstacle à l'homologation du PSE. La société (...)

Discrimination indirecte des salariés : retenues sur rémunération pour fait de grèves différentes

L'employeur commet-il une discrimination indirecte lorsqu'il traite inégalement deux catégories de salariés grévistes en procédant à des retenues sur rémunération pour fait de grèves différentes ? (...)

Remise du rapport Combrexelle sur la négociation collective

Présentation du rapport Combrexelle qui privilégie davantage les accords de branche et propose une réforme en profondeur du code du travail. Le 9 septembre 2015, Jean-Denis Combrexelle a remis (...)

Prévenir l'employeur pour bénéficier de la protection attachée au droit de grève

L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf exception, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au (...)

Modalités de désignation du représentant syndical

Seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement, les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection des (...)

Protection des droits des salariés : intérêt à agir du syndicat

L'intérêt à agir du syndicat est fondé du moment que son action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social destinée à protéger les salariés. Le syndicat a saisi le tribunal de grande (...)

Dialogue social et emploi : publication de la loi

Après validation par le Conseil constitutionnel le 13 août 2015, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015.© (...)

Dialogue social et emploi : validation par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative au dialogue social et à l’emploi. Soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel concernant la loi relative au dialogue social et à (...)

QPC : obligation d'information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société

Si l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société poursuit un but d'intérêt général, la nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette (...)

Dialogue social et emploi : adoption à l'AN en lecture définitive

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi a été adopté par les députés en lecture définitive le 23 juillet 2015. Après l'avoir transmis aux partenaires sociaux, et après que le Conseil (...)

L'indépendance, condition fondamentale pour représenter la collectivité des travailleurs

Caractérisation de l'indépendance, condition fondamentale de l'aptitude d'un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs et codifiée à l'article L. 2121-1 du code du travail. Un syndicat S. a (...)

Adaptation d'une convention collective à l'activité effectivement exercée par une société

La convention collective applicable dans une société doit être adaptée à l'activité effectivement exercée par celle-ci. Une société exploite quinze des dix-sept lignes d'autobus constituant le réseau (...)

Conditions d'ouverture de désignation d'un représentant syndical au CE

C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise. En l'espèce, par requête du 27 février (...)

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