Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Annulation des élections des membres du CE : aucune incidence sur la régularité des désignations

L'annulation des élections des membres du CE est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au CE, des salariés dont le mandat prend fin lors (...)

Invitation de personnalités syndicales extérieures : nécessité de l'accord de l'employeur pour les réunions hors local syndical

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans d'autres locaux mis à leur disposition que le local syndical, (...)

Mesure de l'audience syndicale pour les entreprises de moins de onze salariés

Fixation des modalités de mise en œuvre du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en vue de la mesure de l'audience syndicale. La mesure de l'audience auprès des (...)

Contestation de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique. Des salariés protégés de (...)

Impact de la dénonciation d’un accord collectif sur la rémunération des salariés

Lorsque la structure de la rémunération devient un avantage individuel acquis après dénonciation d’un accord collectif, l'employeur ne peut pas la modifier par un engagement unilatéral, même en cas de modalités (...)

Temps de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de travail effectif

Lorsque des salariés bénéficient d'un temps de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de travail effectif en vertu d'un accord collectif, celui-ci n'entraîne pas une augmentation du temps de présence ou (...)

L'exercice d'un mandat syndical électif ne saurait être considéré comme du travail effectif

Les heures de travail effectuées dans le cadre d'un mandat syndical électif ne sont pas assimilables à du temps de travail effectif et ne donnent donc pas lieu à une rémunération en heures supplémentaires. (...)

Déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel

Publication au JORF d'un décret relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel. Le décret n° 2016-453 du 12 avril 2016, publié au Journal officiel (...)

PSE : l'administration n'est pas tenue de fournir copie de l’injonction envoyée à l’employeur au comité d’entreprise

Les décisions par lesquelles l'administration enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information ou de se conformer à une règle de procédure ne revêtent pas le caractère d'observations et par suite, (...)

Employeur tenu à une obligation de loyauté dans le cadre de la négociation préélectorale

Ne satisfait pas à son obligation de loyauté l’employeur qui fournit aux syndicats une attestation précisant que la société n’a pas atteint le seuil de cinquante salariés sur douze mois consécutifs au cours (...)

Désignation des conseillers prud’hommes : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la désignation des conseillers prud’hommes. L'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes a été (...)

Contestation par une société des frais d'expertise des comptes d'un CE

Une société peut saisir le juge pour contester une facture d'un expert-comptable auquel a eu recours un comité d'entreprise. Un des comités d'établissement (CE) de la société N. a décidé de recourir à (...)

Réforme du droit du travail : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Un projet de loi visant à instituer de (...)

Délégation unique du personnel et instance commune : deux décrets au Journal officiel

Publication au JORF de deux décrets relatifs à la composition et fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP) et de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail. (...)

Action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT : délai de prescription de droit commun

En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT est soumise au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil. Dans cinq (...)

Effet de l’annulation de l’autorisation du licenciement

Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercé par le salarié emporte annulation de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le (...)

Contrôle de la régularité de la consultation du CE lors de l'élaboration d’un PSE

La circonstance que l'expert-comptable n'ait pas eu accès à l'intégralité des documents dont il a demandé la communication ne vicie pas la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise si les (...)

Violation du statut protecteur du conseiller prud’homme : indemnité limitée à 30 mois de rémunération

Le salarié conseiller prud’homme ne peut prétendre à une indemnité forfaitaire au titre de la violation de son statut protecteur supérieure à trente mois de rémunération. Un salarié élu (...)

Réparation du syndicat en raison de l’atteinte à l’intérêt collectif suite au non-respect d’une convention collective

Un syndicat peut demander la réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession suite au non-respect par l’employeur des dispositions de la convention collective encadrant le recours au CDD. (...)

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