Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Présomption de la justification des différences de traitement étendues à celles opérées par voie d’accords d’établissement

La différence de traitement entre salariés provenants d’une même entreprise mais d'établissements différents, qui procède d’une convention collective ou d’un accord d’établissement, est présumée (...)

Elections dans les TPE : report du scrutin du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017

Les élections professionnelles dans les TPE sont reportées du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017. Les élections en vue de la mesure de l'audience syndicale 2016 dans les entreprises de moins de 11 salariés, (...)

Restructuration des branches professionnelles : critères de priorité

Publié au Journal officiel du 17 novembre 2016, le décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 précise les critères de ciblage des branches professionnelles susceptibles de faire l'objet d'une opération (...)

Inaptitude du salarié en lien direct avec les difficultés mises par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives

Lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, le fait que celui-ci soit lié aux fonctions représentatives exercées par l'intéressé fait obstacle à ce que (...)

Report des élections dans les TPE 2016

Un litige en cours devant la Cour de cassation impacte le calendrier du scrutin des élections TPE 2016 : les élections sont en conséquence reportées. Les élections en vue de la mesure de l'audience syndicale (...)

Elections syndicales : critère d’indépendance

La Cour de cassation valide le jugement du tribunal d’instance de Paris qui a approuvé la candidature de l’Union des syndicats anti-précarité (USAP) pour lequel aucun élément permettant de contester son (...)

Revitalisation des bassins d'emploi : modalités de prise en compte des actions des entreprises engagées par anticipation

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi. Lorsqu'elles (...)

Mesure de la représentativité patronale des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations

Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et (...)

Comité d'entreprise : appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés

Publié au Journal officiel du 27 octobre 2016, le décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 fixe les conditions selon lesquelles est apprécié le franchissement du seuil de 300 salariés applicable en (...)

Mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale

Fixation par décret des conditions et modalités selon lesquelles est appréciée la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation (...)

Mesure d’audience 2016 des organisations syndicales concernant les TPE : circulaire

Présentation d'une circulaire relative au scrutin 2016 pour la mesure d’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés. Une circulaire du 9 septembre 2016 relative (...)

Procédure de restructuration des branches professionnelles

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de procédure applicables en cas de restructuration des branches professionnelles. Le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure (...)

Vote électronique pour les élections CE/DP : confidentialité des votes et des données transmises

La Cour de cassation valide un système de vote électronique mis en place pour les élections CE/DP, après avoir constaté que toutes les précautions ont été prises pour garantir la confidentialité des votes et (...)

Modalités de désignation des conseillers prud'hommes

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de désignation des conseillers prud'hommes. L'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes met en (...)

Non-renvoi de QPC : protection accordée aux élus locaux contre le licenciement

Un élu ne peut se prévaloir de la protection accordée contre le licenciement qui exige qu'il n' intervienne qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, s'il n'a pas informé l'employeur de sa qualité au plus (...)

QPC : renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 28 mai 1996 autorisant la Caisse des dépôts et consignations à déroger, par accord collectif, aux (...)

Respect des valeurs républicaines d’un syndicat

Indépendamment des mentions figurant dans ses statuts, un syndicat ne doit pas poursuivre dans son action un objectif illicite contraire aux valeurs républicaines. Un syndicat créé en 1984 a déposé sa (...)

PSE : invalidation d'un accord collectif pour défaut de modalités de suivi par le CE de la mise en œuvre des mesures de reclassement

Faute pour un accord collectif majoritaire conclu par une société de contenir les modalités de suivi par le CE de la mise en œuvre des mesures de reclassement prévues par le PSE, ou d'être complété par un (...)

Accès par l'expert-comptable d'un CE aux orientations stratégiques du groupe

La cour d'appel de Paris estime que l'expert-comptable d'un comité d’entreprise peut demander à accéder aux orientations stratégiques du groupe pour les besoins de sa mission. L’affaire concerne la (...)

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