Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Règles de fonctionnement du comité social et économique

Publication au JO d'un décret fixant les règles de fonctionnement du comité social et économique, qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (...)

Déclaration des licenciements collectifs pour motif économique

Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement (...)

Consultation des salariés : modalités d'approbation des accords dans les TPE

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de consultation des salariés pour la ratification des accords d'entreprise dans les très petites entreprises. Le décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017, (...)

Taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes

Publication au JO d'un décret fixant le taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes. Le décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017, publié au Journal officiel du 29 décembre 2017, modifie le taux (...)

Rupture conventionnelle collective : publication de deux décrets

Mise en œuvre des dispositions relatives aux ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif de l’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation (...)

Réforme du code du travail : publication au JO de la 6ème ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions issues des ordonnances réformant le code du travail en vue du renforcement du dialogue social. L'ordonnance n° (...)

Elections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct doté d'un comité d'établissement

Les organisations syndicales représentatives au sein d’un établissement distinct peuvent décider, à l'unanimité, la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel. La (...)

Négociation de branche et professionnelle et négociation obligatoire en entreprise

Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Le décret n° (...)

Refus du Conseil d’Etat de suspendre deux ordonnances qui modifient le code du travail

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre deux ordonnances modifiant le code du travail, relatives d'une part, à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, d'autre part, (...)

Réforme du code du travail : 6ème ordonnance

Un projet d’ordonnance complète et met en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le (...)

Elections professionnelles : le candidat présenté par un syndicat doit appartenir au collège lié à sa catégorie

La Cour de cassation censure la décision du TI qui retenait qu’en l'absence d'interdiction légale, rien n'interdit qu'un candidat présenté par un syndicat appartienne ou non au collège lié à sa catégorie. (...)

Transmission de QPC : risque d’exclusion de toute candidature aux élections des salariés d’un même sexe

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2324-22-1 du code du travail. Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de (...)

L’éligibilité d’une salariée se détermine en fonction de son ancienneté dans l’entreprise, non pas dans l’établissement

L’ancienneté d’une salariée est déterminée en fonction de celle qu’elle a acquise au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où elle a été successivement affectée. Mme X. a (...)

Accords collectifs d’entreprise disponibles en ligne

Le 17 novembre 2017, le ministère du Travail a annoncé que les accords collectifs d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics sur une base en ligne désormais accessible par tous (...)

Suspension de l'ordonnance renforçant la négociation collective : les conditions de fond du référé-suspension précisées

Les conditions de fond du référé-suspension doivent être caractérisées. Ainsi, d’une part, il faut des raisons sérieuses de penser que la décision est illégale. D’autre part, la condition de l’urgence est (...)

Rupture conventionnelle collective : deux projets de décrets

Deux projets de décrets prévoient la mise en œuvre des dispositions relatives aux ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif de l’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative (...)

Consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise pour les entreprises dépourvues de délégué syndical

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Le décret n° (...)

Consultation des salariés pour approbation des accords d’entreprise dans les entreprises de moins de 20 salariés : projets de décret

Un projet de décret fixe les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Un projet (...)

Représentativité d’un syndicat remplissant à nouveau les critères exigés

L'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l’exercice d’une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité (...)

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