La notification par l'Urssaf, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l'échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale.

Une société a établi une déclaration sociale nominative opérant déduction d'une somme qu'elle estimait avoir payée à tort au titre de la réduction générale. L'Urssaf lui a notifié une mise en demeure aux fins de paiement des cotisations du mois de décembre 2018 et des majorations de retard. La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La cour d'appel de Toulouse l'a déboutée de (...)