Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Feuille de route du gouvernement pour refonder le régime de l’intermittence

Les ministres du Travail et de la Culture ont présenté la feuille de route du gouvernement pour refonder le régime de l’intermittence. Le gouvernement propose une refonte du régime des intermittents du (...)

Remboursement des frais de transport par l'assurance maladie : tarif kilométrique

En vertu d'un arrêté du 30 mars 2015, publié au Journal officiel du 18 avril 2015, le tarif kilométrique servant de base au remboursement par l'assurance maladie des moyens de transport individuels visés au (...)

Exonération de charges sociales pour la gratification des stagiaires : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à exonérer de charges sociales la gratification des stagiaires a été déposée le 8 avril 2015 à l'Assemblée nationale. Le député Paul Salen et plusieurs de ses collègues (...)

Modalités de validation des périodes assimilées au titre de la maternité ou de l’adoption

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a publié une circulaire relative aux modalités de validation des périodes assimilées au titre de la maternité ou de l'adoption. Une circulaire du 31 mars (...)

Indemnisation du chômage : champ d'application pour les prestations techniques au service de la création et de l'événement

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 9 octobre 2014 modifiant la liste relative au champ d'application pour les prestations techniques au service de la création et de (...)

Apport de la preuve par l'employeur de la conformité des indemnités de grand déplacement

Ne peut déduire de l'assiette des cotisations sociales, l'employeur qui ne justifie pas que les indemnités versées aux conseillers nucléaires en poste à l'étranger constituent des indemnités de grand déplacement (...)

Durée d'attribution de l'AAH pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

Allongement de la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Un décret du 3 avril (...)

QPC : droit d’option des travailleurs frontaliers

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance (...)

Limitation de certaines pratiques du RSI à l'encontre des travailleurs indépendants : dépôt à l'AN

Une proposition de loi tendant à limiter certaines pratiques du Régime social des indépendants à l’encontre des travailleurs indépendants a été déposée le 18 mars 2015 à l'Assemblée nationale. Les (...)

Rétablissement d'une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à rétablir une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France a été déposée le 11 mars 2015 à l'Assemblée nationale. Les (...)

Alignement du régime juridique des plans de retraite par capitalisation sur le régime du PERP : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire a (...)

Formulaires "Déclaration sociale des indépendants" : revenus 2014 et revenus agricoles 2014

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles des formulaires de déclaration sociale des indépendants pour les revenus 2014 et la déclaration complémentaire des revenus agricoles 2014. Un arrêté du (...)

Revalorisation des montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

Publication au JORF d'un décret revalorisant l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial Le décret n° 2015-314 du 19 mars 2015, publié au Journal officiel du 21 mars 2015, (...)

Créance de cotisations sociales validée par contrainte et débiteur placé en redressement judiciaire

Une contrainte peut être délivrée au débiteur placé en redressement judiciaire, au titre d'une créance antérieure, mais sa validation ne peut conduire à condamner le débiteur au paiement de la somme due. (...)

Publication par l'Agirc de la valeur du point, du salaire de référence et de la GMP pour l'année 2015

La valeur du point, le salaire de référence et la GMP au titre des cotisations de retraite des cadres restent inchangés au 1er avril 2015. L'Agirc (association générale des institutions de retraite des (...)

Instruction sur le compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015

Le gouvernement a publié le 13 mars 2015 une instruction relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015 qui détaille la mise en oeuvre du dispositif. Le gouvernement (...)

C3S et contribution additionnelle : homologation de la téléprocédure

Par arrêté du 25 février 2015, publié au Journal officiel du 17 mars 2015, est homologuée la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (...)

Assurance vieillesse : prise en compte des périodes de stages en entreprise

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse. Un décret du 11 mars 2015 précisant les (...)

Contrôle Urssaf : modalités d'assujettissement de la plus-value d'acquisition d'actions

En l’absence de rabais excédentaire, les sommes correspondant à la plus-value d’acquisition d’actions ne revêtent pas le caractère de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations. En 2005, (...)

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