Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Modalités de calcul de l’exonération de cotisations des JEI

Une Lettre Circulaire Acoss précise les modalités de calcul de l’exonération de cotisations des jeunes entreprises innovantes créées jusqu’au 31 décembre 2016. Les jeunes entreprises innovantes (...)

Assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés

Publication au JORF d'un décret relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés. Les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur et dont l'affiliation obligatoire au (...)

Modalités de mise en oeuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance (...)

Agrément d'accords d'assurance chômage

Publication au JORF de deux avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage. Par deux avis publiés au Journal officiel du 28 juin 2015, le ministre du travail envisage de prendre un arrêté (...)

Pas de délai maximum légal pour la notification de la lettre d'observations par l'inspecteur du recouvrement de l'Urssaf

Les dispositions du code de la sécurité sociale, étrangères à l'objet des stipulations de l'article 6 § 1 de la CEDH et qui ne méconnaissent pas les exigences des principes de sécurité juridique et de (...)

Règles applicables à la prescription des demandes de remboursement des cotisations AT/MP indument versées

Une lettre circulaire relative aux règles applicables à la prescription des demandes de remboursement des cotisations AT/MP indument versées a été publiée. La Loi de financement de la Sécurité sociale (...)

Simplification des déclarations sociales des employeurs

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Présentée lors du Conseil des ministres du 17 juin 2015, une ordonnance du 18 juin (...)

Saint-Pierre-et-Miquelon : barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire

Publié au Journal officiel du 18 juin 2015, un décret du 16 juin 2015 adapte la valeur des plafonds applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les ressources du barème de la modulation des allocations (...)

Alignement des droits des pacsés et des concubins sur ceux des conjoints en matière sociale

Publication au JORF d'un décret alignant les droits des pacsés et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail, modifiant les modalités de récupération des sommes accordées (...)

Accès aux versements pour la retraite : mentions et pièces justificatives

Accès aux versements pour la retraite : mentions et pièces justificatives Un arrêté du 19 mai 2015, publié au Journal officiel du 12 juin 2015, établit la liste des mentions et pièces justificatives (...)

Maladies professionnelles en agriculture : prise en charge des hémopathies malignes provoquées par les pesticides

Publication au JORF d'un décret révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles en agriculture, notamment les hémopathies malignes provoquées par les pesticides. Le décret n° 2015-636 du 5 (...)

Suppression de la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle

Un décret portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle a été publié au JORF. La loi du 5 mars 2014 relative (...)

Modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie

Une circulaire récapitule dans un document unique les règles en matière d'indemnités journalières maladie. Une circulaire interministérielle du 26 mai 2015, relative aux modalités d’attribution des (...)

Barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire

Publication au JORF d'un décret relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire. Publié au Journal officiel du 5 juin 2015, un décret du 3 juin (...)

Congés payés : modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales

Fixation des taux et des modalités de versement par les caisses de congés payés des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés. En application de l'article 23 de la loi de (...)

Intégration du régime social des indépendants au régime général de Sécurité sociale : dépôt à l'AN

Une proposition de loi relative à l'intégration du régime social des indépendants au régime général de Sécurité sociale a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 mai 2015. Le 20 (...)

Réforme de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (PEFPC)

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la réforme de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC). Une actualité du 6 mai 2015, publiée au Bulletin (...)

Non-salariés agricoles : recouvrement des cotisations et contributions sociales

Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles. L'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a (...)

Prise en compte d'une demande subsidiaire dépassant le taux de ressort pour l'évaluation du montant du litige

Lorsqu'un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d'appel dès lors que l'une d'elles relève des demandes examinées en premier ressort. L’appel est (...)

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