Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : vers une extension de l'avenant A-283

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-283 à la convention collective nationale du 14 mars 1947. Un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de (...)

CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : extension de l'avenant A 280

A été publié au Journal officiel du 11 août 2015 un arrêté du 4 août 2015 portant extension et élargissement de l'avenant A 280 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des (...)

Assurance vieillesse : justification du taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %

Un arrêté du 24 juillet 2015 fixant les pièces permettant à l'assuré de justifier du taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale a (...)

Contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture

Publié au Journal officiel du 5 août 2015, un décret du 31 juillet 2015 précise les conditions auxquelles doivent répondre les bénéficiaires du contrat de couverture sociale pour l'installation en (...)

Droits rechargeables au titre de l'assurance chômage : entrée en vigueur du droit d'option

Un décret publié au Journal officiel du 29 juillet 2015 prévoit que le demandeur d'emploi aura la possibilité de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit. (...)

Règles d'affiliation des personnes susceptibles de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale

Publication au JORF de deux décrets relatifs aux règles d'affiliation des personnes susceptibles de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale. Deux décrets du 16 juillet 2015 ont été (...)

Réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Présentation au Conseil des ministres et publication de deux ordonnances relatives au régime d'assurance vieillesse applicable respectivement à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Lors du Conseil des (...)

Prestations hospitalières sans hospitalisation : règles de facturation et de prise en charge

Fixation par décret des règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation. Publié au Journal officiel du 23 juillet 2015, un décret du 21 juillet (...)

Suppression de la pluralité d'assureurs pour les non salariés agricoles

Suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles. Un décret du 13 juillet 2015 (...)

Création d'une prime transitoire de solidarité

Un décret institue une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi. Un décret du 15 juillet 2015, publié au Journal officiel du 16 juillet 2015, crée une prime transitoire de (...)

Rapport sur l’amélioration des relations Urssaf / entreprises

Remise d'un rapport sur l’amélioration des relations entre les Urssaf et les entreprises. Le 1er juillet 2015, les députés Marc Goua et Bernard Gérard ont remis un rapport à la secrétaire d'Etat chargée (...)

Retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux droits des salariés à une retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite de l’entreprise. L'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet (...)

Modalités de calcul de l’exonération de cotisations des JEI

Une Lettre Circulaire Acoss précise les modalités de calcul de l’exonération de cotisations des jeunes entreprises innovantes créées jusqu’au 31 décembre 2016. Les jeunes entreprises innovantes (...)

Assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés

Publication au JORF d'un décret relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés. Les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur et dont l'affiliation obligatoire au (...)

Modalités de mise en oeuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance (...)

Agrément d'accords d'assurance chômage

Publication au JORF de deux avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage. Par deux avis publiés au Journal officiel du 28 juin 2015, le ministre du travail envisage de prendre un arrêté (...)

Pas de délai maximum légal pour la notification de la lettre d'observations par l'inspecteur du recouvrement de l'Urssaf

Les dispositions du code de la sécurité sociale, étrangères à l'objet des stipulations de l'article 6 § 1 de la CEDH et qui ne méconnaissent pas les exigences des principes de sécurité juridique et de (...)

Règles applicables à la prescription des demandes de remboursement des cotisations AT/MP indument versées

Une lettre circulaire relative aux règles applicables à la prescription des demandes de remboursement des cotisations AT/MP indument versées a été publiée. La Loi de financement de la Sécurité sociale (...)

Simplification des déclarations sociales des employeurs

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Présentée lors du Conseil des ministres du 17 juin 2015, une ordonnance du 18 juin (...)

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