Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Le différé d’indemnisation de la convention d’assurance chômage jugé illégal par le Conseil d’Etat

L’arrêté rendant obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 est annulé par le Conseil d’Etat en raison de son dispositif "différé d’indemnisation" jugé illégal. Par un (...)

Fonds de solidarité vieillesse : gestion et modalités de prise en charge

Publication au JORF d'un décret portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse. Publié au Journal officiel du 8 octobre 2015, un décret du 7 octobre 2015 modifie l'assiette (...)

Missions et règles de gestion du fonds d'intervention régional

Publication au JORF d'un décret relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale (...)

Revalorisation du RSA au 1er septembre 2015

Publication au JORF de deux décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). En vertu d'un décret du 6 octobre 2015, publié au Journal officiel du 7 octobre (...)

Ratification de l'ordonnance relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte : dépôt devant le Sénat

Le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a déposé au Sénat un projet de loi ratifiant l'ordonnance réformant le régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte. Un (...)

Rapport Verdier-Bulteau sur le régime social des indépendants (RSI)

Présentation du rapport final de Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau sur le régime social des indépendants (RSI). Le 21 septembre 2015, Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau ont remis au (...)

Présentation du PLFSS 2016

La ministre des Affaires sociales et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Le 24 septembre 2015, Marisol Touraine, ministre (...)

Transmission de QPC : contribution additionnelle de 45 % des retraites chapeaux

Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale permettant la contribution (...)

QPC : règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie “multi-supports”

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, sous réserve, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie “multi-supports” au jour de l'inscription de (...)

Retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite : projet de loi ratifiant l'ordonnance

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article (...)

Transmission de QPC : compensation généralisée entre les régimes de retraite

Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la compensation généralisée entre les régimes de retraite. Le 17 avril 2015, le Conseil d'Etat a été (...)

Garantie de versement d’une pension de retraite : circulaire Cnav

La Cnav précise les conditions dans lesquelles le versement d’une retraite personnelle est garanti dès lors qu’un assuré dépose sa demande au moins quatre mois civils avant la date d’effet de sa retraite. (...)

Notification par la CPAM de plusieurs décisions dans une même enveloppe : document récapitulatif facultatif

Pour la prise en charge de pathologies par la caisse primaire d'assurance maladie, quand plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi, il n'est pas nécessaire d'adresser, outre (...)

Retraite : validation d’une partie des périodes de chômage non indemnisé

Les contributions de l'employeur aux prestations complémentaires de prévoyance couvrent la gestion des organismes de prévoyance

Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance s'entendent du montant des sommes versées par l'employeur à l'organisme de prévoyance, y compris le coût de (...)

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