Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Réparation de la privation indue de prise en charge, par la prévoyance de l’entreprise, du salarié exclu des effectifs

L’employeur privant le salarié, exclu des effectifs, de la prise en charge, par la prévoyance de l’entreprise, de l’accident dont il avait été victime pendant une période qui aurait dû être celle de son (...)

RSA : prise en compte du conjoint dans le calcul

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la question de la prise en compte du conjoint pour le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). En décembre 2011, le directeur d’une caisse (...)

La DSN pour tous : J-1 mois avant l’obligation de janvier 2017

La Déclaration Sociale Nominative (DSN), dispositif de simplification des déclarations sociales des entreprises, tient ses promesses et son calendrier. Les 1,6 million d’entreprises concernées seront en DSN en (...)

Remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi : délai pour un recours gracieux

Publié au Journal officiel du 26 novembre 2016, le décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 fixe à deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi, le délai dans lequel le (...)

Travailleurs indépendants : évolutions de l’assiette et des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont publié un rapport proposant diverses mesures d’évolutions de l’assiette et des modalités de calcul et de (...)

Généralisation de la déclaration sociale nominative : décret

Mise en œuvre de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) et modification du traitement de données nominatives relatif à cette déclaration. Publié au Journal officiel du 23 novembre (...)

Assiette de la contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité

Lorsque la rupture anticipée des contrats de travail des salariés procède en réalité d'une décision unilatérale de l'employeur, les sommes versées par ce dernier en exécution de transactions entrent dans (...)

Cotisations sociales dues au titre des revenus artistiques : transfert des données fiscales

Publication au JO d'un arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une (...)

CAF : possible recouvrement par contrainte de la “prime de Noël”

Dans son avis du 26 septembre 2016, le Conseil d’Etat admet que la "prime de Noël" fasse l’objet d’un recouvrement par contrainte, de la part d’un directeur d’une caisse d’allocations familiales, pour (...)

PLFSS 2017 : dépôt à l'Assemblée nationale

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été adopté par les députés en première lecture. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été (...)

Outre-mer : adaptation de l'APA et de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie

Adaptation de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dans les départements et collectivités d'outre-mer. Publié au Journal (...)

Réparation des conséquences de la faute inexcusable : dépôt à l'AN

Une proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 7 octobre 2016, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une (...)

QPC : recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées

L'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 février 2005, est conforme à la Constitution. Le 21 octobre 2016, saisi d'une question prioritaire (...)

La TVA des dépenses de transport est comprise dans l'assiette des dépenses sociales

La TVA facturée à l'employeur au titre de l'activité sociale de transport est comprise dans l'assiette des dépenses sociales acquittées par l'employeur au cours de la période de référence précédant (...)

Assurances sociales délivrée aux artistes auteurs

Un arrêté du 29 septembre 2016, publié au Journal officiel du 19 octobre 2016, abroge l'arrêté du 21 mars 1978 fixant le modèle de l'attestation de versement de cotisations au titre des assurances sociales (...)

Simplification du régime des affections de longue durée

Publication au JORF d'un décret simplifiant le régime des affections de longue durée et les conditions d'élaboration du protocole de soins pour le patient. Un décret n° 2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif (...)

Versement du RSA conditionné à l’accomplissement d'actions bénévoles

Un département ne peut envisager de conditionner le versement du RSA aux bénéficiaires à l’accomplissement d'actions de bénévolat auprès d’une association ou d'une collectivité, à raison d’une moyenne de (...)

Aide à la souscription d'une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) pour les médecins libéraux conventionnés

Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'attribution d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) destinée aux médecins libéraux conventionnés. Le (...)

Revalorisation du montant forfaitaire du RSA (métropole et Mayotte)

Publication au JO de deux décrets revalorisant le montant forfaitaire du RSA applicable en métropole et à Mayotte. Deux décrets du 29 septembre 2016, publiés au Journal officiel du 30 septembre 2016, (...)

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