Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Revalorisation du RSA au 1er avril 2017

Revalorisation annuelle et exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er avril 2017. Deux décrets du 4 mai 2017 portant revalorisation annuelle et exceptionnelle, (...)

La preuve du paiement des cotisations de retraite incombe à l’employeur

Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a versé les cotisations de retraite aux organismes concernés. Le bulletin de paie ne fait pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation. En (...)

Travailleurs indépendants : dématérialisation des déclarations de revenus et des paiements des cotisations

Fixation du seuil de la dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus d'activité et du paiement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles. (...)

Durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi

Publication au JO d'un décret relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage. Dans le cadre de la renégociation de la convention sur l'assurance (...)

Travail dissimulé : les redressements ont atteint 555 millions d'euros en 2016

En renforçant le ciblage et l'efficacité de leurs contrôles les Urssaf ont permis d'augmenter de 20% le nombre de redressements atteignant le montant record de 555 millions d'euros. Selon Les Echos, la lutte (...)

Tolérance pour le dépôt de la partie CVAE de la DSN

Tolérance pour le dépôt de la partie CVAE de la DSN accordée par la DGFIP afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Dans la DSN (...)

Effets d’un recours contre une décision de récupération d’un indu de RSA

Le recours suspensif contre une décision de récupération d’un indu interdit, tant que ce dernier est pendant devant l’administration ou devant les juges du fond, à l’organisme chargé du service du RSA (...)

RSI : prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité

Modification par décret de certaines règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité aux assurés au régime social des indépendants. Un décret n° 2017-612 du 24 (...)

Le refus de délivrance de l’attestation de vigilance face au dommage imminent

Le juge du référé du contentieux général de la sécurité sociale, saisi d'une contestation du refus de délivrance de l'attestation de vigilance par un employeur faisant l'objet d'un redressement pour travail (...)

Assurance chômage : agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés envisagé

Mise en consultation d'un agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés. Un avis, publié au Journal officiel du 16 avril 2017, précise qu'un arrêté d'agrément, tendant à rendre (...)

Simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé

Prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et désignation par défaut de l'organisme gestionnaire de la (...)

Revalorisation des rentes AT/MP au 1er avril 2017

Publication d'une circulaire revalorisant les rentes d’accident du travail et maladies professionnelles et des indemnités en capital au 1er avril 2017. Une circulaire du 4 avril 2017 revalorise les rentes (...)

Urssaf : contenu de la convention de réciprocité spécifique en matière de contrôle

Une convention de réciprocité spécifique entre Urssaf, portant sur un contrôle déterminé, n'est pas tenue de désigner nominativement les cotisants susceptibles de faire l'objet du contrôle envisagé mais le juge (...)

Modification des durées d'exonération du ticket modérateur pour les affections de longue durée (ALD)

Publication au JORF d'un décret modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée. Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est reconnu (...)

Protocole d’accord sur l’assurance chômage du 28 mars 2017

Présentation du protocole d’accord sur l’assurance chômage du 28 mars 2017, aboutissant à une hausse de la cotisation patronale, un assouplissement des conditions d’affiliation et un durcissement des règles (...)

Urssaf : arrêtés successifs de fusion et transfert de pouvoirs

La Cour de cassation retient des arrêtés successivement intervenus en l’espèce pour fusionner les différentes Urssaf qu’ils ont procédé au transfert du pouvoir de recouvrer et de contrôler les cotisations et (...)

Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions et aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en tant qu'identifiant national de (...)

Plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite

Fixation par décret des modalités de plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite à compter du 1er avril 2017. Les assurés qui ne remplissent pas les conditions permettant (...)

Financement des Samu et des Smur

Publication au JO d'un décret portant sur le financement des services d'aide médicale urgente (Samu) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (Smur). Le décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 (...)

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