Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Effets d’un recours contre une décision de récupération d’un indu de RSA

Le recours suspensif contre une décision de récupération d’un indu interdit, tant que ce dernier est pendant devant l’administration ou devant les juges du fond, à l’organisme chargé du service du RSA (...)

RSI : prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité

Modification par décret de certaines règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité aux assurés au régime social des indépendants. Un décret n° 2017-612 du 24 (...)

Le refus de délivrance de l’attestation de vigilance face au dommage imminent

Le juge du référé du contentieux général de la sécurité sociale, saisi d'une contestation du refus de délivrance de l'attestation de vigilance par un employeur faisant l'objet d'un redressement pour travail (...)

Assurance chômage : agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés envisagé

Mise en consultation d'un agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés. Un avis, publié au Journal officiel du 16 avril 2017, précise qu'un arrêté d'agrément, tendant à rendre (...)

Simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé

Prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et désignation par défaut de l'organisme gestionnaire de la (...)

Revalorisation des rentes AT/MP au 1er avril 2017

Publication d'une circulaire revalorisant les rentes d’accident du travail et maladies professionnelles et des indemnités en capital au 1er avril 2017. Une circulaire du 4 avril 2017 revalorise les rentes (...)

Urssaf : contenu de la convention de réciprocité spécifique en matière de contrôle

Une convention de réciprocité spécifique entre Urssaf, portant sur un contrôle déterminé, n'est pas tenue de désigner nominativement les cotisants susceptibles de faire l'objet du contrôle envisagé mais le juge (...)

Modification des durées d'exonération du ticket modérateur pour les affections de longue durée (ALD)

Publication au JORF d'un décret modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée. Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est reconnu (...)

Protocole d’accord sur l’assurance chômage du 28 mars 2017

Présentation du protocole d’accord sur l’assurance chômage du 28 mars 2017, aboutissant à une hausse de la cotisation patronale, un assouplissement des conditions d’affiliation et un durcissement des règles (...)

Urssaf : arrêtés successifs de fusion et transfert de pouvoirs

La Cour de cassation retient des arrêtés successivement intervenus en l’espèce pour fusionner les différentes Urssaf qu’ils ont procédé au transfert du pouvoir de recouvrer et de contrôler les cotisations et (...)

Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions et aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en tant qu'identifiant national de (...)

Plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite

Fixation par décret des modalités de plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite à compter du 1er avril 2017. Les assurés qui ne remplissent pas les conditions permettant (...)

Financement des Samu et des Smur

Publication au JO d'un décret portant sur le financement des services d'aide médicale urgente (Samu) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (Smur). Le décret n° 2017-390 du 23 mars 2017 (...)

Nouveaux taux de versement transport applicable sur le territoire des communes du STIF à compter du 1er avril 2017

Détails des modifications apportées au taux de versement transport applicable sur le territoire des communes du STIF à compter du 1er avril 2017. Une lettre-circulaire ACOSS du 15 mars 2017 précise les (...)

Calcul du montant maximum de la garantie de l’AGS : prise en compte des cotisations sociales

Pour apprécier le plafond de garantie des salaires de l’AGS, la totalité des créances salariales ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes sont prises en compte. Mme X., engagée en (...)

Réintégration des contraventions payées par l’employeur dans l’assiette des cotisations Urssaf

La prise en charge par l’employeur des amendes dues au titre des contraventions commises par les salariés constitue un avantage qui doit être intégré dans le calcul des cotisations de sécurité sociale. A (...)

Participation d'un bénéficiaire de l'aide sociale à ses frais d'hébergement et d'entretien au sein d'un foyer d'accueil médicalisé

Les sommes réclamées à un contribuable au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas et de l'ISF ne peuvent être déduites de l'assiette du calcul de la participation d'un bénéficiaire de l'aide (...)

Travailleurs indépendants : modalités de calcul et exonérations de cotisations sociales

Modalités de calcul et dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles. Le décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, publié au Journal officiel du 10 (...)

Conditions de régularité des opérations de contrôle menées par l’Urssaf

La régularité des opérations de contrôle et de redressement menées par une Urssaf de liaison n'est pas subordonnée à la production du titre attestant de la compétence de cet organisme. Une Urssaf a (...)

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