Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Exonération des cotisations employeurs pour les organismes d’intérêt générale et associations en ZRR : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir le mécanisme d’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations installées (...)

Santé et prévoyance : maintien des droits en cas de liquidation judiciaire de l'employeur

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce (...)

Elargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux : dépôt à l’AN

Dépôt d'une proposition de loi devant l'Assemblée nationale visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux. Le 27 septembre 2017, une proposition de loi a été déposée par le (...)

Délai de fixation des créances par les organismes de sécurité sociale

Le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d'un titre exécutoire n'est autre que celui dans lequel le mandataire judiciaire (...)

Cotisations sociales des employeurs détachant temporairement des salariés en France : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales (...)

Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dans le cadre d'un accident du travail : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation (...)

Le régime des arrêts de travail et aux indemnités journalières : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières a été déposée devant l’Assemblée nationale. Le 27 septembre 2017, la députée Bérengère Poletti a déposé une loi (...)

Aucune dispense de cotisation d’invalidité-décès pour un travailleur indépendant

La cotisation destinée au financement du régime d’assurance invalidité-décès revêt un caractère obligatoire pour les personnes assujetties à ce régime. M. X, étudiant et moniteur de ski durant (...)

Modèle du formulaire "Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois"

Un arrêté du 26 septembre 2017, publié au Journal officiel du 21 octobre 2017, fixe le modèle S3202h du formulaire "Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de (...)

Modèle du formulaire "Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet"

Un arrêté du 26 septembre 2017, publié au Journal officiel du 21 octobre 2017, fixe le modèle S6200i du formulaire "Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet" enregistré sous le (...)

De la réparation intégrale des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à la réparation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur. Le député Jean-Luc Warsmann a déposée à (...)

Patients dans un "désert médical" sans médecin traitant : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à dispenser du paiement de la majoration prévue en cas d’absence de médecin traitant les patients résidant dans une zone caractérisée par une (...)

QPC : cotisation et contribution finançant le FNAL

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale relatives au financement de l'allocation de logement des (...)

PLFSS 2018 : dépôt à l'Assemblé nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté au (...)

Rapport d’information Sénat : lutte contre la fraude sociale

Le Sénat a mis en ligne un rapport d’information relatif à la lutte contre le travail dissimulé et contre la fraude aux prestations de sécurité sociale. Un rapport d’information Sénat, de Agnès Cnayer (...)

Lisibilité des délais et des voies de recours sur une mise en demeure Urssaf

La mise en demeure est régulière lorsque la mention, portant sur le recours et le délai de saisine, écrite en petits caractères est lisible. A la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, (...)

Financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles

Publication au JORF d'un décret relatif au montants des cotisations et des plafonds d'exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles. Le décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017, publié au (...)

"Déclaration sociale des indépendants - revenus 2016" : modèle de formulaire

Un arrêté du 1er septembre 2017, publié au Journal officiel du 4 octobre 2017, fixe le modèle S2223b du formulaire "Déclaration sociale des indépendants - revenus 2016" sous le numéro Cerfa 10020* 21. La (...)

QPC : contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, portant sur les (...)

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