Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Date de la créance de cotisations

Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles dues annuellement sont assises sur le revenu d'activité non (...)

Contrôle Urssaf et CGSS : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les Urssaf et les caisses générales de sécurité sociale. Les dispositions de la (...)

Urssaf : le défaut de réception d’une mise en demeure n’en affecte pas sa validité

Le défaut de réception par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de poursuite (...)

Recours possibles contre les prescriptions pour l’avenir de l’Urssaf

Les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle de l'Urssaf dans la lettre d’observations sont susceptibles de contestation devant la juridiction du contentieux général. A la suite d'un (...)

Non-renvoi de QPC : détermination des régimes de retraite par les partenaires sociaux

Les dispositions législatives ayant pour objet la détermination des régimes de retraite par les partenaires sociaux ne sont pas contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution. A l'occasion (...)

Réindexation des pensions, prestations et allocations : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à réindexer sur le coût de la vie les pensions de retraite, les prestations familiales, les allocations logement et l'allocation aux adultes handicapés a été déposée à l'Assemblée (...)

Un employeur ne peut se prévaloir d'un accord tacite de l'Urssaf que si ses pratiques ne sont pas changées

L'absence d'observations vaut accord tacite dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. A la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, (...)

20 propositions pour maîtriser les arrêts maladie

Un rapport sur les arrêts maladie remis au premier ministre propose notamment un jour de carence obligatoire, la possibilité de télétravail pour raison de santé, la modulation du taux de cotisation d’assurance (...)

QPC : exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, relatif à l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées (...)

Un certificat médical ne peut être délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat

La victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail qui doit être constatée par certificat médical, lequel (...)

Défaut de notification de la décision de prise en charge par la CPAM : pas d’inopposabilité à l’employeur

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère (...)

Nullité d’un licenciement prononcé selon une loi non encore applicable

Un licenciement prononcé à une date précédent l’application des dispositions d’une loi ne peut être appliqué sur le fondement de cette même loi. Mme X. a été engagée par la société A. comme (...)

Les indemnités de rupture à la suite d'un licenciement pour motif économique sont-elles soumises à cotisations ?

Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités expressément exclues de l'assiette, sont soumises à cotisations de sécurité sociale, à moins que l'employeur (...)

Brexit : ordonnance portant diverses mesures en matière de droits des citoyens

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni (...)

Revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte

Le décret n° 2019-71 du 4 février 2019, publié au Journal officiel du 5 février 2019, revalorise de 90 € le montant maximal de la bonification individuelle de la prime d'activité à Mayotte. Ces (...)

L’Urssaf doit permettre à l’employeur d’accéder à la charte du cotisant contrôlé

L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l'employeur ou le travailleur indépendant d'accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l'ouverture de (...)

QPC : prise en charge des frais de transport sanitaire

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des frais de transport sanitaire. Le Conseil constitutionnel a (...)

Calcul du RSA : prise en compte des revenus professionnels non-salariés

Pour arrêter les revenus professionnels non-salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental doit se référer aux bénéfices déterminés en fonction des (...)

Octroi d’une prime d’encouragement et de performance : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale a été déposée au Sénat. Le 7 décembre 2018, une (...)

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