Fixation par décret de taux spécifiques de cotisations tenant compte des différences existant entre les montants totaux de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants selon qu'ils (...)
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Publication au JORF d'un décret prorogeant les règles d'indemnisation du chômage à Mayotte.
Le décret n° 2019-374 du 26 avril 2019, publié au Journal officiel du 28 avril 2019, a pour objet (...)
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Un refus de prise en charge d'une affection par la caisse primaire d’assurance maladie ne revêt le caractère définitif que s’il a été notifié à la victime et à la personne à laquelle la décision ne fait (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général.
Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, (...)
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L’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable n’est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de la maladie de son employé.
M. X, salarié de (...)
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Une proposition de loi clarifiant le statut des créances résultant des cotisations des travailleurs indépendants en les traitant comme des dettes professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale.
(...)
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Dans le cas d’un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé, une société ne peut se prévaloir de l’approbation de ses pratiques par l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur.
L’Urssaf (...)
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Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne peut fixer un (...)
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La saisine de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie à l’encontre de la décision de prise en charge d'un accident du travail est possible. Encore faut-il vérifier que (...)
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Publication au JORF d'un décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 précise les modalités du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale.
L'article 77 de la loi de financement de la sécurité (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation (...)
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Un arrêté du 29 mars 2019, publié au Journal officiel du 4 avril 2019, porte à "deux mois" (au lieu de "30 jours") le délai de réponse de la commission de recours amiable saisie par le contribuable dans le (...)
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Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salariée, même en cas de (...)
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Pour caractériser l'existence d'un lien de subordination entre le club et chacune des catégories de travailleurs concernés, le juge doit rechercher si la société sportive exerce sur eux un pouvoir (...)
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Un arrêté du 20 mars 2019, publié au Journal officiel du 23 mars 2019, fixe à 8.951 € pour une personne seule le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, à compter (...)
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Lorsqu'il propose à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, l'inspecteur du recouvrement remet à l'intéressé, quinze jours avant le début de cette vérification, (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire.
Le 28 août 2018, la députée Danielle Brulebois souhaite connaitre la (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer.
L'article 8 de la loi de financement de la (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale à destination des particuliers employeurs, des associations et des entreprises.
Le décret n° (...)
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