Un décret publié au Journal officiel du 12 mai 2011 précise les règles de coordination entre, d'une part, les régimes de sécurité sociale en vigueur en France métropolitaine, dans les départements (...)
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Une pension de retraite complémentaire versée à un partenaire lié par un partenariat de vie, inférieure à celle octroyée dans un mariage, peut constituer une discrimination en raison de l'orientation sexuelle. (...)
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Dans une décision du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que la soumission de l'indemnisation des marins victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles à des dispositions (...)
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Modalités d'application du code de la sécurité sociale et du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 autorisant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les indus de prestations par voie de (...)
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Une proposition de loi tendant à supprimer les discriminations entre les entreprises adaptées à statut public ou privé pour les allègements de charges sociales liés à l'emploi de personnes (...)
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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable sur la totalité de son patrimoine en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses (...)
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Dans une décision du 29 avril 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 2° de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction issue de l'article 131 (...)
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Une circulaire du 14 avril 2011 apporte des précisions sur les modalités d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS des indemnités versées à l’occasion de la (...)
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Une circulaire du 8 avril 2011 précise les modalités d’application du dispositif des pénalités administratives dans les organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations (...)
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Un arrêté portant extension et élargissement de l'avenant A-261 (détermination des garanties complémentaires des salariés) du 10 décembre 2010 à la convention collective nationale de retraite et de (...)
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Du caractère exclusif du critère du lieu de travail du salarié pour déterminer l'institution de garantie des salaires compétente.
Un salarié employé par une société située en France sur un chantier se (...)
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Un décret du 20 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en (...)
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Le congé maternité va être pris en compte dans le calcul des pensions de retraite à partir de 2012.
Un décret relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la (...)
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Le salarié peut agir en reconnaissance de faute inexcusable contre l'employeur qu'il estime auteur de cette dernière, peu important les conventions passées entre ses employeurs successifs.
André X., salarié (...)
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L'employeur est en droit de contester l'imputation par la Carsat des conséquences d'une maladie ou d'un accident du travail sur son compte la notification des taux applicables au risque d'accident du travail ou de (...)
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Un projet de décret vise à clarifier la notion de "catégories objectives" de salariés en matière de protection sociale complémentaire.
Un projet de décret relatif au caractère collectif et obligatoire des (...)
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Un décret et un arrêté relatifs au financement par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et (...)
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Une lettre-circulaire Urssaf du 5 avril 2011 apporte des précisions sur la neutralisation de la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage de la rémunération prise en compte pour (...)
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Un arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application des articles L. 1271-12 à L. 1271-14 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur (...)
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