Un salarié peut bénéficier de la protection légale contre le licenciement, alors même qu’au moment de la rupture l’employeur était en possession d’une décision de la caisse refusant de prendre en charge (...)
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Un arrêté publié au Journal officiel du 14 juillet 2011 fixe le plafond de ressources pour lequel les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale sont redevables d'une cotisation, à (...)
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Dans une circulaire du 7 juillet 2011, la Caisse nationale d'assurance vieillesse décrit le dispositif de retraite pour pénibilité introduit par l'article 79 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des (...)
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Sous réserve de la mise en œuvre du régime spécial de résiliation par le code de la sécurité sociale, les relations entre une institution de prévoyance de protection sociale complémentaire et l’entreprise (...)
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Deux décrets, pris en application de la loi portant réforme des retraites, et relatifs à la prévention de la pénibilité, ont été publiés au Journal officiel du 9 juillet 2011.
Ces textes concernent les (...)
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Par une décision du Conseil d’administration de l’Unédic du 30 juin 2011, les allocations d’assurance chômage sont revalorisées de 1,5 % à compter du 1er juillet 2011 : le montant minimal de (...)
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Une circulaire Unédic en date du 28 juin 2011 précise les conséquences pour l’assurance chômage des dispositions de l’article 41 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la (...)
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La Circulaire UNEDIC du 29 juin 2011 met en oeuvre les dispositions de la la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage. Elle reprend pour l’essentiel les règles d’indemnisation (...)
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Application du II de l'article 80 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyant l'écrêtement du minimum contributif.
L'article L173-2 du code de la (...)
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Le 22 juin 2011, le Conseil des ministres a fait le point sur l’action du gouvernement pour lutter contre la fraude aux prélèvements obligatoires et aux prestations sociales : la coordination de la lutte (...)
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Après réception le 21 juin 2011 des travaux des quatre groupes de travail sur la prise en charge de la dépendance, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, va (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, renforce la procédure de contrôle en matière de contribution sociale de solidarité des sociétés.
Ce texte concerne la Caisse nationale du régime (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, détermine les conditions d'affiliation à titre obligatoire des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint professionnel (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, détermine les conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint avocat.
Ce décret prévoit les (...)
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A été publié au Journal officiel du 18 juin 2011 un décret relatif à la fusion des dispositifs "déclaration préalable à l'embauche" et "déclaration unique d'embauche" au sein d'une déclaration (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 17 juin 2011, fixe les cotisations dues aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des professions libérales et des artistes auteurs pour (...)
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Un arrêté du 8 juin 2011 relatif à l'agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011 e été publié au Journal officiel du (...)
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