Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

QPC : sanction du non versement de la cotisation sociale ouvrière précomptée sur le salaire

L'article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime organisant une différence de traitement entre les employeurs pour non versement de la cotisation sociale ouvrière précomptée sur le salaire, est contraire (...)

Rapport annuel de la Cour de comptes sur la Sécurité sociale

La Cour des comptes s'alarme du déficit de la sécurité sociale et du manque de rigueur de la politique du médicament en France. Après avoir porté un avis sur la cohérence des tableaux d’équilibre (...)

Majorations applicables à la contribution sociale de solidarité des sociétés

Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 1er août 2011 commente le dispositif issu de l’article 44 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale (...)

Durée d'assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d'une retraite à taux plein

Après publication d'un décret au Journal officiel du 2 août 2011, une circulaire du 8 septembre 2011 vient préciser les durées d’assurance à prendre en compte pour le calcul des pensions et l’ouverture des (...)

Retraite anticipée et travailleur handicapé

Précisions sur l'extension, aux travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, du dispositif de retraite anticipée prévue en faveur des personnes handicapées. Dans une (...)

Contestation de l’avis d’inaptitude et licenciement

Le recours administratif que le salarié peut exercer à l’encontre de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, peut être introduit après le prononcé du licenciement. En septembre 2007, à (...)

Revalorisation annuelle du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

Un décret du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été publié au Journal officiel du 28 août 2011. (...)

Règles de cumul applicables aux retraites attribuées au titre de la pénibilité à compter du 1er juillet 2011

Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 11 août 2011 revient sur l'incidence de la réforme des retraites sur le cumul emploi-retraite. Dans sa circulaire, la Cnav rappelle que pour les (...)

Assurance maladie : procédure contradictoire préalable à la mise sous accord préalable

Un décret publié au Journal officiel du 12 août 2011 définit les modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable à la mise sous accord préalable. Le texte fixe la procédure (...)

Décret relatif au fonds de réserve pour les retraites

Un décret publié au Journal officiel du 12 août 2011 supprime les dispositions prudentielles qui figurent à l'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 135-11 du même code (...)

Non cumul entre retraite et allocation de préretraite amiante

Une circulaire de la Cnav du 2 août 2011 revient sur les impacts de la réforme des retraites sur le passage à la retraite des titulaires de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ATA). (...)

Assurance chômage : revalorisations au 1er juillet 2011

Une circulaire Unédic du 1er août 2011 a pour objet la revalorisation au 1er juillet 2011 des salaires de référence de l'assurance chômage, et des allocations et indemnités ou parties d'allocations d'un montant (...)

QPC : exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile

Par une décision du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du cinquième alinéa du paragraphe III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, qui a pour objet (...)

Assurance vieillesse : comptabilisation des périodes de chômage non indemnisé

Un décret publié au Journal officiel du 4 août 2011 allonge la durée de la première période de chômage involontaire non indemnisé comptabilisée comme période d'assurance pour l'ouverture du droit à pension (...)

Précisions sur la réforme des majorations familiales Agirc et Arrco

Une circulaire du 7 juillet 2011 fait le point sur les nouvelles conditions d’attribution des majorations familiales Agirc et Arrco et sur la condition d’ouverture du droit à pension de réversion Agirc sans (...)

Lettre-circulaire relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale

Une lettre-circulaire Acoss en date du 28 juillet 2011 précise l'application des nouveaux règlements communautaires n° 883/2004 du 29 avril 2004 et n° 987/2009 du 16 septembre 2009 portant sur la (...)

Application de la réduction dite Fillon en cas de majorations

Une lettre-circulaire Acoss publiée le 29 juillet 2011 précise que selon la lettre ministérielle du 5 juillet 2011 relative à l'application de la majoration de la réduction générale de cotisations (...)

QPC : pension de réversion et couples non mariés

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le Conseil constitutionnel a considéré dans sa (...)

Non prise en charge de soins médicaux dispensés au Mexique

Le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie accordé aux titulaires d'une rente ou d'une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles n'est (...)

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