Publié au Journal officiel du 25 juillet 2013, un arrêté, pris en application du IV de l'article 4 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, fixe dans un tableau (...)
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Pour l'inscription d'une maladie professionnelle au compte spécial, la condition d'antériorité de l'exposition est exclusive, elle ne doit pas continuer après l'entrée en vigueur du décret du 19 juin 1985.
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Présentation du rapport sur la Réforme des dispositifs de soutien aux revenus d’activité modestes.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d’exigibilité de la contribution et des versements dus par les employeurs dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Un décret du (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant un libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié.
Une (...)
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Un arrêté du 2 juillet 2013, publié au Journal officiel du 10 juillet 2013, prévoit le délai imparti aux employeurs effectuant la déclaration sociale nominative (DSN) pour transmettre les événements (...)
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Publication au JORF d'un décret realtif aux modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants.
Un décret du 8 juillet 2013, publié au Journal (...)
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La situation économique d'un Etat membre est-elle une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier un niveau de protection réduit des intérêts des travailleurs ?
Dix anciens travailleurs salariés (...)
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Un décret du 3 juillet 2013, publié au Journal officiel du 5 juillet 2013, définit les modalités de prise en charge forfaitaire par le fonds de solidarité vieillesse des périodes d'assurance validées, au (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 135-1 du CASF qui réprime la perception frauduleuse des prestations d'aide sociale.
Le 28 juin 2013, le Conseil constitutionnel a (...)
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Un décret du 26 juin 2013, publié au Journal officiel du 28 juin 2013, revalorise le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) applicable à Mayotte et le fixe à 5,96 euros. Ce texte (...)
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L'affiliation au RSI est obligatoire pour les loueurs de chambres d'hôtes, lorsque ceux-ci ne sont pas déjà affiliés au régime de protection sociale des non salariés agricoles.
Une circulaire du 14 mars (...)
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La grande conférence sociale pour l'emploi s'est tenue les 20 et 21 juin 2013.
Le Président de la République et le Premier ministre se sont réunis avec les partenaires sociaux et les représentants des (...)
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Est assujetti à l'Urssaf un coureur cycliste participant librement à une exhibition sportive organisée par son club.
A la suite d'un contrôle, l'Urssaf a notifié à une association sportive cycliste un (...)
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Un décret fixe à 8.592,96 € pour une personne seule le plafond de ressources annuel pris en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et à 11.600,49 (...)
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La Commission Moreau a remis son rapport préparatoire à la réforme des retraites de 2014 au Premier ministre.
La feuille de route de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 a conféré au (...)
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Un décret relatif à la modernisation des dispositions régissant la déclaration annuelle des données sociales vient d'être publié.
Un décret du 14 juin 2013, publié au Journal officiel du 16 juin 2013, (...)
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Le critère des tranches de rémunération déterminant les catégories de salariés pour lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de (...)
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