Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés

Modification des modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés par les officines de pharmacie. Un décret du 27 juin 2014, publié au Journal officiel (...)

Prévention de la pénibilité : les grandes lignes des futurs décrets

Sur la base d'un rapport de Michel de Virville, le gouvernement a évoqué les grandes lignes des futurs décrets concernant la mise en oeuvre du compte de prévention de la pénibilité. Le 10 juin 2014, Michel (...)

Durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage

Modification des dispositions réglementaires relatives à la durée d'indemnisation à l'assurance chômage pour prendre en compte le nouveau dispositif de droits rechargeables. Un décret du 24 juin 2014, (...)

Agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage

Publication de l'arrêté portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés. Un arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la (...)

Contrôle Urssaf : l'employeur est tenu de recevoir les agents dans tous ses établissements

L'Urssaf peut effectuer un contrôle au siège social d'une société même lorsque le protocole VLU désignait l'adresse de l'établissement chargé des opérations de paye comme lieu de contrôle. A la suite (...)

Orientations de la loi de santé

Suite au lancement de la Stratégie nationale de santé, le ministère de la Santé a présenté les orientations de la loi de santé. Le 19 juin 2014, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la (...)

Règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

Publication au JORF d'un décret déterminant les règles de calcul des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs implantés outre-mer et entrant dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt (...)

Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales et de la DPE

Publication au JORF d’un décret relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale et de la déclaration préalable à l'embauche. Un (...)

Cotisations et contributions dues pour les apprentis au régime d’assurance chômage

Une circulaire Unedic du 12 juin 2014 fixe le nouveau montant des cotisations et contributions dues pour les apprentis au régime d’assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS), par les (...)

Le remboursement des frais professionnels de NTIC ne peut prendre la forme d'indemnités forfaitaires

Le remboursement des frais professionnels liés aux nouvelles technologies (NTIC) doit s'effectuer sous la forme des dépenses réellement exposées, cette évaluation ne pouvant prendre la forme d'une indemnité (...)

Modèle de convention d'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH utilisant le CESU

Un arrêté du 3 juin 2014, publié au Journal officiel du 14 juin 2014, fixe le modèle de convention passées entre les organismes de recouvrement et les départements pour l'adhésion au dispositif de tiers (...)

Avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 a été présenté devant la Commission des comptes de la sécurité sociale. A l'occasion de l'examen par la Commission des (...)

Liste des données de la DADS transmises à chaque administration ou organisme compétent

Un arrêté du 6 mai 2014, publié au Journal officiel du 5 juin 2014, fixe les catégories de données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme (...)

C3S et contribution additionnelle : téléprocédure de déclaration et de règlement

Publication au JORF d’un arrêté du 14 avril 2014 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle. (...)

Date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2013 des travailleurs indépendants

Un arrêté du 5 mai 2014, publié au Journal officiel du 6 juin 2014, précise que la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2013 des travailleurs indépendants, est (...)

Imputation de la réduction de cotisations patronales

Un arrêté du 16 mai 2014, publié au Journal officiel du 5 juin 2014, modifie l'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, concernant (...)

Les trimestres de congé maternité désormais pris en compte pour la retraite

Publication au JORF d'un décret visant à améliorer les modalités de prise en compte, dans la durée d'assurance retenue pour le calcul de la retraite, des périodes de congé maternité et de congé d'adoption (...)

Calcul du RSA : exclusion de l'ASF et du complément familial

Au 1er avril 2014, l'allocation de soutien familial (ASF) fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle et une majoration du complément familial est créée. Afin que ces mesures bénéficient effectivement (...)

Prescription d'une action en réparation du préjudice moral

Les juges du fond déclare une action en réparation du préjudice moral, par les ayants droit d'un homme décédé suite à un accident du travail, prescrite comme tardive par application de la prescription biennale. (...)

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