Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Mayotte : indemnités journalières servies aux personnes non salariées des professions agricoles

Publié au Journal officiel du 4 décembre 2014, un décret du 2 décembre 2014 étend le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie (...)

PLFSS 2015 : adoption définitive par l'AN

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2014. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2015 a été (...)

Réforme du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux

Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015. Publié au Journal officiel du 29 novembre 2014, (...)

CJUE : conclusions de l'avocat général relatives aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

Selon l'avocat général Sharpston, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par la France relèvent du champ d’application du règlement n° 1408/71. Le Conseil d’Etat a introduit une (...)

Une prime d'activité remplacera la PPE et du RSA-activité en 2016

Selon un projet de réforme présenté en Conseil des ministres, la prime d'activité sera substituée dès le 1er janvier 2016 à la prime pour l'emploi et au RSA-activité. Lors du Conseil des ministres du 20 (...)

Indemnisation du chômage : agrément de l’avenant n° 1 du 14 octobre 2014

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. Un arrêté du 14 novembre (...)

Collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Publication au JORF d'un décret déterminant le régime de collecte, par les organismes paritaires agréés à compétence professionnelle, des contributions de la formation professionnelle continue dans les (...)

Réformer le système de sécurité sociale des étudiants : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le 18 novembre, le Sénat a adopté en 1ère lecture une proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants. Suite au rapport d'information du Sénat de Ronan Kerdraon et de (...)

Prise en charge d’une maladie professionnelle en cas de succession d’employeurs

Le ou les précédents employeurs de la victime d'une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, contre la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans (...)

CJUE : le droit national reste libre d’exclure les inactifs européens du bénéfice de prestations sociales

Une législation nationale est libre d’exclure les ressortissants de l’Union inactifs du bénéfice de certaines prestations sociales et de les garantir dans le même temps à ses nationaux qui se trouvent dans une (...)

Extension de l'assurance volontaire AT/MP aux conjoints collaborateurs

Publication au JORF d'un décret visant à permettre au conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle de (...)

CJUE : interdiction de refuser le remboursement de frais médicaux engagés à l’étranger

Le remboursement de frais médicaux engagés à l’étranger ne peut être refusé à un patient ne pouvant recevoir les soins hospitaliers en temps opportun dans son pays du fait de l’absence de fournitures (...)

Revenus étrangers de l'avocat d’un cabinet international et assiette de cotisations d’allocations familiales

Les revenus de provenance américaine de l’avocat revêtaient, en l’espèce, le caractère d’un revenu d’activité non salariée retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, de sorte qu’ils devaient (...)

Simplification du système de retraites : propositions sur le futur GIP

Le gouvernement a reçu les propositions sur le futur Groupement d’intérêt public (GIP) chargé de rendre plus simple et plus compréhensible le système de retraites. La loi du 20 janvier 2014 garantissant (...)

Indemnisation du chômage : avis pour agrément de l’avenant n° 1 du 14 octobre 2014

Publication au JORF d'un avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage. Un avis publié au Journal officiel (...)

La lettre d'observations de l’Urssaf qui ne mentionne pas le mode de calcul des redressements envisagés est irrégulière

Cassation de l’arrêt qui, tout en constatant qu’elle ne mentionne pas le mode de calcul des redressements envisagés, retient que la lettre d'observations de l'Urssaf est régulière. A la suite d'un (...)

Proposition de loi relative à l’aide médicale d’Etat

Une proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi de Eric Ciotti, Geneviève Levy, Guénhaël Huet et plusieurs de leurs collègues, (...)

Revalorisation de l'ASPA et du minimum vieillesse au 1er octobre 2014

Revalorisation par décret du montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et du minimum vieillesse au 1er octobre 2014. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus (...)

CJUE : le calcul espagnol des pensions d’invalidité permanente est contraire au droit de l’Union

La disposition de la loi espagnole en matière de calcul des pensions d'invalidité permanente est contraire au droit de l'Union. Lors d'un litige relatif au caractère éventuellement discriminatoire des (...)

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