Publication au JORF d'un décret déterminant le régime de collecte, par les organismes paritaires agréés à compétence professionnelle, des contributions de la formation professionnelle continue dans les (...)
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Le 18 novembre, le Sénat a adopté en 1ère lecture une proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants.
Suite au rapport d'information du Sénat de Ronan Kerdraon et de (...)
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Le ou les précédents employeurs de la victime d'une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, contre la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans (...)
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Une législation nationale est libre d’exclure les ressortissants de l’Union inactifs du bénéfice de certaines prestations sociales et de les garantir dans le même temps à ses nationaux qui se trouvent dans une (...)
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Publication au JORF d'un décret visant à permettre au conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle de (...)
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Le remboursement de frais médicaux engagés à l’étranger ne peut être refusé à un patient ne pouvant recevoir les soins hospitaliers en temps opportun dans son pays du fait de l’absence de fournitures (...)
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Les revenus de provenance américaine de l’avocat revêtaient, en l’espèce, le caractère d’un revenu d’activité non salariée retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, de sorte qu’ils devaient (...)
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Le gouvernement a reçu les propositions sur le futur Groupement d’intérêt public (GIP) chargé de rendre plus simple et plus compréhensible le système de retraites.
La loi du 20 janvier 2014 garantissant (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.
Un avis publié au Journal officiel (...)
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Cassation de l’arrêt qui, tout en constatant qu’elle ne mentionne pas le mode de calcul des redressements envisagés, retient que la lettre d'observations de l'Urssaf est régulière.
A la suite d'un (...)
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Une proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi de Eric Ciotti, Geneviève Levy, Guénhaël Huet et plusieurs de leurs collègues, (...)
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Revalorisation par décret du montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et du minimum vieillesse au 1er octobre 2014.
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus (...)
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La disposition de la loi espagnole en matière de calcul des pensions d'invalidité permanente est contraire au droit de l'Union.
Lors d'un litige relatif au caractère éventuellement discriminatoire des (...)
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Un décret précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes.
Un décret du 13 octobre 2014, publié au journal officiel du (...)
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Un décret vise à la prise en charge par l'Etat de l'écart entre le différé d'indemnisation des intermittents résultant des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage (...)
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Publication au JORF de trois décrets portant respectivement sur les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, les modalités d'acquisition et d'utilisation des points (...)
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Deux décrets du 3 octobre 2014 relatifs au revenu de solidarité actrive (RSA) ont été publiés au Journal officiel du 5 octobre 2014. Le premier porte le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les seuils de cotisations au-delà duquel les entreprises sont tenues dès 2015 d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN).
La déclaration sociale nominative (...)
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La Cour des comptes a rendu public son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité (...)
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