Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Le sort des frais de justice dans les créances prioritaires

Les frais de justice viennent après le superprivilège des salaires mais avant les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture. Le 7 août 2003, la banque B. a consenti à la société R. un (...)

Les actions en nullité de la période suspecte ne relèvent pas de la prescription commerciale de droit commun

L'action en nullité qui tend à la reconstitution de l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers peut être exercée par ses titulaires, notamment le liquidateur judiciaire, aussi longtemps que ces (...)

Aliénation d'un bien à un autre acquéreur que celui désigné par le tribunal

Des débiteurs, mis en redressement judiciaire, peuvent vendre un bien sans nouvelle autorisation du tribunal, à un autre acquéreur que celui qui avait été mentionné dans la décision autorisant la cession. (...)

Vers un record des faillites d'entreprise en 2010

Selon les estimations de l'assureur-crédit Euler Hermes, rendues publiques le 22 septembre 2010, le nombre de défaillances d'entreprises (hors auto-entrepreneurs) progressera de 2 % en 2010 par rapport à (...)

Comblement de passif pour faute de gestion

Un dirigeant qui a tenu une comptabilité irrégulière peut être condamné au comblement de passif dès lors que cette faute ne lui a pas permis de connaître l'absence de rentabilité de la société et de déposer (...)

Procédure de sauvegarde rapide : pour qui et pour quoi faire ?

Sophie Moreau-Garenne et Thomas Poschacher, Duff & Phelps, reviennent sur le mécanisme de la procédure de sauvegarde rapide qui sera discuté la semaine prochaine en commission des Finances du Sénat dans le (...)

Procédure collective : action en responsabilité pour soutien abusif d’une entreprise en difficulté

L’établissement de crédit qui a fautivement retardé l’ouverture de la procédure collective de son client n’est tenu de réparer que l’insuffisance d’actif qu’il a ainsi contribué à créer. Le 28 (...)

Réouverture d’une période d’observation après infirmation de la liquidation judiciaire

Une cour d’appel peut infirmer le jugement prononçant une liquidation judiciaire et ouvrir une nouvelle période d’observation afin que le débiteur puisse proposer un plan de redressement. Dans un arrêt du (...)

Sanction de la durée non raisonnable de la procédure

La sanction qui s'attache à la violation de l'obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure ou sa réformation mais la réparation du préjudice résultant (...)

Le jugement de liquidation judiciaire et les contrats en cours

Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrat en cours. La société C. a conclu avec la société Ch. deux contrats de crédit-bail. La société C. a été mise en liquidation judiciaire le 4 octobre (...)

Rémunération de l'administrateur judiciaire

Précisions sur la majoration de la rémunération de l'administrateur judiciaire liée au succès du plan de redressement. Une société a été mise en redressement judiciaire. La SCP L. est désignée (...)

Effets de la liquidation judiciaire

Les opérations de débit effectuées sur le compte du débiteur son inopposables à la procédure collective. M. B. a été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Des opérations ont (...)

Sanctions patrimoniales du dirigeant pour insuffisance d’actif

Les démarches visant à déterminer la situation patrimoniale du débiteur doivent être accomplies non pas pendant, mais avant l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Le président (...)

Clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, peut être reprise afin de poursuivre une procédure déjà engagée devant une juridiction pénale, dans l'intérêt de l'entreprise, en vue de (...)

Réforme des procédures collectives : lancement d'une consultation publique

Dans son avant-projet, le ministère de la Justice propose la création d’une "procédure de sauvegarde financière expresse" afin de faciliter le rebond des entreprises qui ont su anticiper leurs difficultés. (...)

Déclaration des créances et délégation de pouvoirs

Le préposé d’une société dont la délégation de pouvoirs ne comporte pas celui d'agir en justice au nom de la société ne peut déclarer les créances de celle-ci sur une entreprise en redressement judiciaire. (...)

Conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire : conditions requises

Pour confirmer la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la cour d'appel doit motiver sa décision de manière à établir que le redressement du débiteur est manifestement impossible. (...)

Inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession

Le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession. Une banque a accordé à la société E. un prêt, destiné à la construction d'un (...)

Brève : bilan des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France au 2ème trimestre 2010

Un bilan des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France au 2ème trimestre 2010, publié le 6 juillet 2010 par Altares, précise que 13.189 redressements ou liquidations judiciaires ont été prononcés, un (...)

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