Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Personne pouvant se prévaloir de la règle du dessaisissement du débiteur

Seul le liquidateur judiciaire peut se prévaloir de la règle du dessaisissement du débiteur édictée dans l'intérêt des créanciers. Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la Cour de cassation rejette un (...)

Procédures collectives et plan de continuation

Si, en principe, le silence gardé par le destinataire d'une offre n'en vaut pas acceptation, il n'en va pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. (...)

Obligation de prudence et de diligence de l'administrateur judiciaire

Si l'administrateur judiciaire, qui est tenu d'une obligation de prudence et de diligence dans le cadre de sa mission d'assistance, ne fait pas preuve d'une vigilance suffisante quant à la création du passif (...)

Novation de créance

Pas de novation si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. Dans le cadre de l'exploitation de son fond de commerce, M. X., entrepreneur (...)

Cabinet d'avocat en faillite : remboursement des frais d'administration provisoire

L'Ordre des avocats, qui a pris en charge le paiement des frais d'administration provisoire d'un cabinet en liquidation judiciaire, ne peut voir sa créance inscrite au passif de celui-ci. Par une délibération (...)

Liquidation judiciaire : exception au dessaisissement

Si le débiteur, dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, peut exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux (...)

Recours contre l'ordonnance d'admission au passif

La recevabilité de l'appel du débiteur à l'encontre de l'ordonnance d'admission de la créance n'est pas conditionnée par la fourniture par celui-ci, avant l'exercice du recours, de pièces justifiant du bien fondé (...)

Pouvoir spécial pour déclarer les créances d'un tiers

Est régulière la déclaration de créance effectuée par une société qui justifie, pour chacune des sociétés dont elle déclare la créance, d'un pouvoir spécial écrit délivré dans le délai imparti pour (...)

Forclusion des sociétés établies à l'étranger

Conditions de déclaration et de forclusion des sociétés établies à l'étranger au regard du droit interne et du droit communautaire. Créancière d'une société dont la liquidation judiciaire a été (...)

Recevabilité du pourvoi formé contre une décision arrêtant un plan de cession

Le pourvoi, formé à l'encontre d'une décision rejetant ou arrêtant un plan de cession qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, est irrecevable. Dans un arrêt (...)

Délai de prescription pour l'action en nullité de la période suspecte

Les actions en nullité de la période suspecte ne relèvent pas de prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce. La société en nom collectif E., dont les associés-gérants étaient MM. X (...)

Régularité d'une déclaration de créance effectuée par l'URSSAF

N'encourt pas la forclusion, la déclaration modificative de créance en vue de son admission à titre définitif, effectuée par les organismes de prévoyance et de sécurité sociale dans le délai imparti par le (...)

Plan de cession avec reprise du personnel : sort du contrat d'assurance

Dans le cadre d'un plan de cession prévoyant la reprise du personnel de l'entreprise en redressement judiciaire, l'assurance garantissant le paiement des indemnités de fin de carrière à verser aux salariés est (...)

Responsabilité civile d’un avocat séquestre de fonds dans le cadre d’une cession d’actions

En l'absence d'accord définitif sur le prix de cession des actions, l'avocat séquestre doit s'être préalablement assuré de la levée du nantissement consenti par la société, vérification qui lui incombait (...)

Dessaisissement du débiteur

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a (...)

Reprise des poursuites individuelles

La loi de sauvegarde des entreprises ne fait pas obstacle à la reprise des poursuites individuelles par les créanciers ensuite de la condamnation du débiteur à une mesure d'interdiction de gérer, dès lors que le (...)

Subrogation et clause de réserve de propriété

Une fois que le débiteur-acheteur de matériel couvert par une clause de réserve de propriété a cédé sa créance du prix de revente, la subrogation ne peut s'opérer sur cette créance, sortie du patrimoine du (...)

Rejet de la créance pour absence de déclaration à titre définitif

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui ne recherche pas si la déclaration de créance, même à titre provisionnel, ne révèle pas la volonté non équivoque du créancier de réclamer à (...)

Les obligations de l'administrateur judiciaire en matière d'environnement

L'administrateur judiciaire est personnellement responsable lorsqu'il omet d'informer le futur repreneur de la situation de l'exploitation au regard de la législation sur les installations classées qui lui est (...)

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