Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Requête en revendication : charge de la preuve en cas d’inventaire incomplet

En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture, incombe au (...)

Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité. Présentée en Conseil des ministres le 2 (...)

Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée à l'Assemblée (...)

Extension de procédure : effets de l’adoption d’un plan de cession totale

L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur. A la suite de la mise en (...)

Périmètre du dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire

Si le débiteur, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire, conserve l'exercice des droits attachés à sa personne, aucun droit propre ne fait échec à son (...)

Cession d'actifs : brevet découvert après clôture de la procédure

Le brevet n'étant pas entré dans le périmètre de la cession autorisée par le juge-commissaire, l'acte dit "confirmatif de cession" conclu entre le cessionnaire et la mandataire pris après clôture de la (...)

La constatation de la cessation de paiement, préalable au prononcé de la liquidation judiciaire

La résolution du plan de redressement ne peut être prononcée sans constater l’état de cessation des paiements de la société. Une société civile immobilière a été mise en redressement judiciaire. Un (...)

Y a-t-il confusion de patrimoines quand le conjoint paye des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux ?

Le simple fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux, entrepreneur individuel, peut s'analyser en un prélèvement personnel, qui est régulier dès lors qu'il (...)

UE : les dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité s'appliquent en Irlande

La décision (UE) 2017/1518 du 31 août 2017, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er septembre 2017, confirme la participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353 remplaçant les annexes (...)

Quand le créancier assigne son débiteur en redressement judiciaire

Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible. Par un jugement du 22 novembre 2007, une (...)

Professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté : décret

Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté. Le décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les (...)

Prescription de l’action en annulation du paiement d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture

L'action en annulation du paiement d'une créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du paiement, même lorsque ce dernier a eu lieu par voie de (...)

Les défaillances d’entreprises en France au plus bas depuis vingt ans

Le nombre de défaillances d'entreprises a baissé de 7,8% sur un an au deuxième trimestre 2017, selon la dernière étude du cabinet Altares. L’économie réelle consolide son redressement avec 13.000 (...)

Pas d’extension d’une liquidation judiciaire pour des faits antérieurs à une précédente procédure

Des flux financiers anormaux précédant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d’un débiteur ne permettent pas d’étendre à un tiers, pour confusion des patrimoines, la liquidation judiciaire (...)

William Nahum, président du Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP), a annoncé 4 mesures pour favoriser le droit à la seconde chance des entrepreneurs

William Nahum, président du Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP), a annoncé 4 mesures pour favoriser le droit à la seconde chance des entrepreneurs. (...)

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