Si l'offre du cessionnaire ne soumet pas la clause de substitution au profit d'une société en cours de création à la condition que l'éventuelle substitution s'opère sans garantie de l'acquéreur substitué, alors (...)
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Le débiteur déssaisi et les tiers indirectement impactés ne peuvent contester l'autorisation du juge-commissaire à transiger l'une de ses créances.
La société E. a été mise en redressement puis (...)
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Modification par décret des dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
Publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, le décret n° 2019-1208 du 21 (...)
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La notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R. 626-7, II du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu (...)
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C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu l'absence d'actif disponible de la société pour faire face à son passif et le caractère manifestement impossible de son redressement, (...)
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Une créance n'est discutée que lorsqu'elle est contestée dans son existence, son montant ou sa nature appréciés au jour du jugement d'ouverture. Tel n'est pas le cas lorsque que le mandataire se borne à (...)
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La contestation de la créance déclarée, au cours de la procédure de vérification du passif, n’a pas le même objet que la demande en paiement d’une somme d’argent formée par le débiteur sous sauvegarde (...)
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Quand les époux débiteurs agissent en responsabilité contre leur liquidateur, une action individuelle est-elle recevable ?
M. et Mme H., soumis à plusieurs procédures collectives, ont assigné leur (...)
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Lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée, si le juge relève le caractère vraisemblable de la créance, il doit admettre le principe de la compensation et ordonner (...)
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Le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire, à tout moment de la période d’observation, qu’après avoir recueilli l’avis du ministère public.
Après avoir rejeté le plan de sauvegarde (...)
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L’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente du bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix déterminé a autorité de chose jugée et la Safer ne peut pas réduire ce prix dans l’exercice (...)
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Le débiteur qui dissimule de façon déloyale sa véritable situation tant à son créancier qu'au liquidateur, en ne le faisant pas apparaître sur la liste des créanciers, commet une fraude à l'égard du (...)
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Dans le cas où le jugement d'ouverture a désigné deux administrateurs judiciaires, à quelles conditions l'un peut, au nom de l'autre, demander la fixation des honoraires et former un recours contre la décision (...)
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Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes (...)
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L’article R. 631-2 du code de commerce interdit au créancier qui a demandé l’ouverture d’une procédure collective de former une autre demande, mais il n'interdit pas au débiteur assigné d'opposer à la (...)
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Un jugement ayant ordonné une compensation, même frappé d’appel, a acquis force exécutoire. La compensation vaut alors paiement.
La société T. a conclu avec la société G. une convention facturation (...)
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Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant la grille des salaires.
Un (...)
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Mais les TPE résistent plus difficilement et trois grandes PME-ETI tombent chaque semaine, selon le dernier baromètre Altares sur les défaillances d'entreprises.
La (...)
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Pour parvenir à l'établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du code de commerce, le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au (...)
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