Conserve la qualité d'associé coopérateur lors de l'ouverture d'une procédure collective, l'associé qui n'a pas notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires, peu important qu'il ait cessé tout (...)
Lire la suite...
Une tribune de Nicolas Yakoubowitch, Associé chez Exponens.
La crise sanitaire avait mené la législation à accorder ces cinq derniers mois un répit aux entreprises, pour apprécier l'état de cessation de (...)
Lire la suite...
Le bailleur qui, en s'abstenant d'exercer un recours, laisse l'admission des créances à titre privilégié devenir irrévocable à son égard, ne peut plus invoquer, sur le fondement d'une cause antérieure à la (...)
Lire la suite...
Pour justifier une condamnation à une mesure de faillite personnelle, l'abstention du dirigeant de la société débitrice à coopérer avec les organes de la procédure collective doit être volontaire.
(...)
Lire la suite...
En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur doit exprimer clairement son intention de rompre le contrat de travail des différents salariés dans le délai de 15 jours suivant le prononcé du jugement. La Cour de (...)
Lire la suite...
Un apport en compte courant du gérant de la société ne peut constituer un actif disponible s'il s'avère être un financement anormal destiné à soutenir artificiellement la trésorerie de celle-ci en dissimulant la (...)
Lire la suite...
Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail court à compter de la notification du licenciement.
Un document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de (...)
Lire la suite...
Le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur. De plus, la cession de créance à titre de garantie ne transfère au cessionnaire la propriété (...)
Lire la suite...
Ayant retenu que le dirigeant avait déjà été frappé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans prononcée pour des faits de même nature, puis fait ressortir que les nouveaux faits qui lui étaient (...)
Lire la suite...
Ni le représentant statutaire de la personne morale mise en liquidation judiciaire, ni son mandataire, désigné en lieu et place des dirigeants sociaux, n'est recevable à solliciter la réparation du préjudice subi (...)
Lire la suite...
Le dirigeant, qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, doit être condamné à une interdiction de gérer, mais il ne peut être condamné pour insuffisance d’actif en raison (...)
Lire la suite...
Est justifiée la conversion du redressement judiciaire d'une SCI en liquidation dès lors que le plan qu'elle proposait ne prévoyait l'apurement que d'une partie du passif et était financé sur la base de recettes (...)
Lire la suite...
L’article L. 621-3 du code de commerce, qui réserve au procureur de la République la demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois, à l'exclusion des (...)
Lire la suite...
Ne caractérise pas des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines le fait pour un dirigeant de s’attribuer une rémunération élevée et de faire prendre en charge ses cotisations (...)
Lire la suite...
Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif.
(...)
Lire la suite...
Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant que le bien n’est pas effectivement vendu.
Une avocate a été mise en liquidation judiciaire puis mise sous tutelle pour une (...)
Lire la suite...
Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit viser l'ordonnance du juge-commissaire. A défaut, les licenciements sont réputés sans cause réelle et (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 25 mars 2020, les conditions d'annulation de mesures conservatoires prononcées à l'encontre d'associés d'une société civile placée en redressement (...)
Lire la suite...
L'employeur est tenu d'informer le salarié licencié pour motif économique de la cause économique justifiant son licenciement.
Une salariée a été employée à partir de 1998 par une association en qualité (...)
Lire la suite...
