Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Caducité de l'accord de conciliation à l'ouverture d'une procédure collective

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8 du code de (...)

Extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à l’extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises. Le 12 novembre 2020, une proposition de loi (n° 123) visant à l’extension de la (...)

Reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour poursuivre l'exécution forcée d'une décision

Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été (...)

Remise des fonds au liquidateur en cas de saisie immobilière

Lorsque l'immeuble d'un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n'ayant pas produit (...)

Tierce opposition d'un créancier au plan de redressement de son débiteur

La saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers, ainsi que de tous (...)

Recouvrement d'une créance sur une société absorbée malgré la procédure collective de la société absorbante

Le créancier d'une société absorbée ne peut se voir opposer l'arrêt ou l'interdiction des procédures d'exécution résultant de l'ouverture de la procédure collective de la société absorbante. Un (...)

Responsabilité pour insuffisance d’actif : cumul de fautes de gestion

Des dirigeants sont condamnés pour avoir contribué à l'insuffisance d'actif en laissant perdurer le fonctionnement déficitaire de la société, de sorte que le lien de causalité entre les fautes de gestion et (...)

Dettes devenues définitives intégrées au passif exigible

Les contraintes signifiées au débiteur n'ayant pas fait l'objet d'un recours juridictionnel et étant devenues définitives, nonobstant le recours introduit devant la commission de recours amiable, les dettes de (...)

Précision sur la rémunération du commissaire-priseur

Le commissaire-priseur judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours exposés pour l'accomplissement de la mission que lui a confiée le (...)

Faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise

Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements (...)

Respect du délai de préavis de trois mois par le propriétaire en faillite

Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois mois donné à son locataire. Dans le cadre de son activité de gestion, (...)

Absence de déclaration de créance : qui a intérêt à agir ?

N'a pas d'intérêt à demander qu’il soit statué par anticipation, au cours de l’exécution du plan de redressement, sur le principe et le montant de sa créance de dommages-intérêts pour malfaçons, la partie (...)

Liquidation judiciaire : action en nullité d'un contrat de vente

Le juge ne peut déclarer irrecevable à agir contre le liquidateur du vendeur les acheteurs qui demandent la résolution du contrat pour inexécution de prestations, sans demander de condamnation du vendeur au paiement (...)

Appel du jugement de liquidation par le débiteur

Si le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, à raison du lien d'indivisibilité existant, en cette matière, entre le débiteur et ces (...)

La créance d'honoraires d'avocat est-elle privilégiée ?

La créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres est toujours née régulièrement. A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, la cour (...)

Surendettement : qualité à agir du créancier

Viole l’article R. 713-4 du code de la consommation la cour d'appel qui constate que la créancière n’a pas qualité à agir et ne justifie pas du fondement de sa créance au motif qu’elle n’a pas produit les (...)

Responsabilité de l'AJ en mission de surveillance

L'administrateur, dans une procédure de sauvegarde, qui n'a reçu qu'une mission de surveillance, ne peut être tenu pour responsable de l'exécution ou de l'inexécution fautives du bail des locaux d'exploitation de (...)

De l'obligation de caractériser l'état de cessation des paiements

En l'absence de précision sur le montant du passif exigible et d’indication sur le passif exigible, l’état de cessation des paiements n’est pas caractérisé. La résolution du plan ne peut donc être prononcée (...)

Renforcer et protéger l'emploi industriel : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à renforcer et protéger l’emploi industriel a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi (n° 3411) visant à renforcer et protéger l’emploi (...)

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