Le gérant de SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes : si la décision de distribuer des dividendes relève de l'assemblée générale des associés, cette assemblée (...)
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Si l'absence de réaction du créancier dans les 30 jours à la lettre par laquelle le mandataire judiciaire l'a avisé de son désaccord sur le montant de la créance lui interdit toute contestation de la décision du (...)
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La salariée qui a adhéré à un dispositif de départ volontaire en préretraite dans le cadre d'un PSE est-elle victime d'une discrimination à raison de son sexe quand son employeur impose la prise en compte des (...)
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Si la faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à ces difficultés, l'erreur éventuellement (...)
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La décision par laquelle le juge du cautionnement retient que la déclaration de la créance est irrégulière ne constitue pas une décision de rejet de cette créance, entraînant, dès lors, l'extinction de (...)
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Les contrats expirés ayant continué à produire des effets et la société en liquidation n’ayant perdu sa qualité d’armateur qu’à la date de restitution des navires, la société restait redevable des droits (...)
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N’est pas valable l’avenant qui, en période suspecte, stipule une indemnité de résiliation afin de provoquer un paiement par compensation et ainsi mettre prématurément un terme au contrat.
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La Cour de cassation revient sur le contrôle de la motivation des juges du fond en matière de contestation du report de la date de cessation des paiements.
Une société a été mise en redressement puis (...)
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Le commissaire à l'exécution du plan n'a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l'ouverture de sa procédure collective ni une action exercée pendant la période d'observation, à (...)
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Lorsqu’une liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d’actif, la caution qui a acquitté la créance du débiteur ne peut pas poursuivre ses coobligés en paiement sauf à ce qu’elle démontre une (...)
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Bien que le dirigeant ait commis diverses fautes de nature à appauvrir la société par la suite placée en liquidation judiciaire, il ne peut être condamné pour insuffisance d'actif que si cette insuffisance (...)
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La condamnation d’un dirigeant sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce est subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif certaine, laquelle détermine le montant maximal de la (...)
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La cour d’appel doit constater d’office qu'est réputée non avenue la condamnation au paiement d’une somme d’argent prononcée en dépit de l’effet interruptif d’instance du jugement d’ouverture de la (...)
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La mission confiée à un technicien par le juge-commissaire ne constitue pas une expertise soumise aux dispositions du code de procédure civile.
A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, un (...)
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En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la décision se prononçant sur l'ouverture de la procédure (...)
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La créance d'indemnité destinée à réparer le trouble de jouissance subi par un copropriétaire en raison des fuites provenant de l'appartement d'une société en redressement judiciaire ne répond pas aux besoins (...)
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Pas de compensation des dettes entre l’entrepreneur en liquidation et son client si les marchés conclus individuellement pour chacune des maisons, à des dates et à des prix différents, ne comportent aucune (...)
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Le créancier qui a la possibilité de procéder à la saisie-vente de l'immeuble de son débiteur au titre d'un prêt impayé peut faire le choix de déclarer sa créance à la procédure collective ouverte à (...)
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En cas de renvoi pour suspicion légitime ordonné au cours d’une instance en résolution d’un plan de redressement et en ouverture de la liquidation judiciaire pour survenance de la cessation des paiements pendant (...)
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