Même si la seule détention de produits contrefaisants peut être incriminée au titre de la contrefaçon, il est nécessaire, en matière de logiciel, qu'il ait été porté atteinte aux droits d'exploitation de (...)
Lire la suite...
La personnalité qualifiée pour contrôler les demandes de blocage ou de retrait de contenus provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ou à caractère pédopornographique a rendu son troisième (...)
Lire la suite...
Une cession de brevet ne peut être résolue pour non-paiement par l’acquéreur lorsque les parties ont prévu la réalisation d’un résultat courant avant impôts positif comme modalité de versement du prix et que (...)
Lire la suite...
Le juge doit rechercher la combinaison particulière d’éléments, tels que des motifs et/ou des formes, qui reflète la personnalité et la créativité de l’auteur de la création afin de reconnaître son (...)
Lire la suite...
Fixation des règles applicables au paiement des redevances de maintien en vigueur d'un brevet européen en cas de rejet de l'effet unitaire par l'OEB ou la juridiction unifiée du brevet et des dispositions relatives (...)
Lire la suite...
La cour d’appel estime que le secteur des archives, contraint et codifié, laisse peu de place au choix et au libre arbitre de l’auteur du logiciel, ce qui bride nécessairement sa créativité.
Un conseil (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a communiqué une série de propositions pour mieux adapter, aux changements rapides du marché, les droits de propriété intellectuelle pour les médicaments.
Le 28 mai 2018, la (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique.
Le décret n° 2018-418 du 30 mai 2018, publié au Journal officiel du 31 mai 2018, précise les (...)
Lire la suite...
Dans une œuvre de collaboration, si la contribution d’un des coauteurs ne peut pas être individualisée, celui-ci ne peut agir seul en contrefaçon. Tous les coauteurs doivent alors être appelés en la cause. (...)
Lire la suite...
La Cnil met en place une consultation publique, jusqu’au 22 juin 2018, portant sur la certification des DPO et sur les critères d’agrément des organismes qui délivreront cette certification.
La Commission (...)
Lire la suite...
La justice américaine interdit au Président des Etats-Unis de bloquer ses opposants sur Twitter, le pouvoir de réagir aux tweets présidentiels s’inscrivant dans l’exercice de la liberté d’expression.
(...)
Lire la suite...
La justice américaine a condamné un promoteur immobilier à payer 6,7 M$ à des artistes de "street art" dont les oeuvres avaient été détruites lors de la démolition d’un immeuble situé à Long Island.
(...)
Lire la suite...
La Cour des comptes publie le rapport annuel 2018 de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins.
La Commission de contrôle des organismes de gestion des (...)
Lire la suite...
La semelle rouge des chaussures Louboutin a été reconnue comme élément constitutif de la marque permettant à celle-ci de bénéficier de l’exclusivité de son utilisation. En effet, c’est cet élément qui (...)
Lire la suite...
Le 26 avril 2018, l'Office européen des brevets (OEB) a annoncé que le Royaume-Uni avait déposé les instruments de ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, ce qui porte à (...)
Lire la suite...
L’avocat général près la CJUE propose que les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité puissent aussi justifier un accès aux métadonnées de base des communications électroniques, à (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
L'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire (...)
Lire la suite...
La déchéance des droits attachés à la marque n'est pas encourue si son usage sérieux a commencé ou repris plus de trois mois avant la demande en déchéance, même si cette marque n'a pas fait l'objet d'un tel (...)
Lire la suite...
Une vidéo promotionnelle diffusée sur Youtube n’est pas un service de médias audiovisuels au sens du droit de l'Union.
Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a introduit une demande de (...)
Lire la suite...
