PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Brevet : précisions sur la contrefaçon par équivalence

La contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen breveté n'exerce pas une fonction connue, la fonction du moyen étant définie comme l'action de produire, dans l'application qui lui est donnée, un (...)

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2019

L’administration fiscale actualise pour 2019 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface. Une actualité du 21 mars 2019, publiée au Bulletin (...)

Avis négatifs sur un chirurgien : le juge préserve la libre critique

La cour d'appel de Paris refuse d'accéder à la demande d'un chirurgien esthétique demandant le retrait des commentaires négatifs anonymes sur la fiche de son établissement médical figurant sur un réseau (...)

Loueur en meublé professionnel : caractère professionnel de l’activité et actualisation 2019 du seuil de tolérance administrative

L’administration fiscale supprime la condition tenant à l’inscription au RCS pour définir le caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé et actualise pour 2019 le seuil de tolérance (...)

Droit d'opposition au traitement de données personnelles : nécessité de motifs légitimes

Le droit ouvert à toute personne physique de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement est subordonné à l'existence de raisons (...)

Identification réelle sur les réseaux sociaux : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s’y identifier sous leur identité réelle a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 20 mars 2019, la députée Valérie (...)

Protection des données personnelles : dépôt à l’Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la (...)

Rapport de la Cour des comptes : les aides fiscales au logement

La Cour des comptes recommande de limiter la durée d’existence des aides fiscales au logement et de ne conserver que celles qui ont fait la preuve de leur efficience. Le 21 mars 2019, la Cour des comptes a (...)

Action en restitution d’œuvres créées en vue de la réalisation d’un film n’ayant jamais abouti

Les dessins créés par un dessinateur et scénariste de bande-dessinée décédé, en vue de la réalisation d'un film n'ayant jamais abouti, doivent être restitué à ses héritiers. La société de production (...)

Taux des taxes départementales sur les droits de mutations afférents aux ventes d’immeuble

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les taux des taxes départementales pratiqués concernant les droits de mutations afférents aux ventes d'immeuble. Dans une réponse du 15 janvier 2019, (...)

FATCA : données fiscales transmises par erreur aux Etats-Unis par une banque française

Une banque française ayant par erreur considéré l'un de ses clients comme étant natif des Etats-Unis est dans l'obligation d’effacer l'intégralité des données personnelles le concernant dans le cadre du (...)

Réduction d'impôt pour investissement locatif : conditions d'application

Publication au JORF de textes relatifs aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif. Le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019, relatif aux conditions (...)

Réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers : dépôt à l’AN

Une proposition de loi portant réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 6 mars 2019, une proposition de loi portant réforme de la (...)

Création du label "numérique inclusif"

Un arrêté du 26 mars 2019, publié au Journal officiel du 27 mars 2019, porte création du label "numérique inclusif" visant à identifier, reconnaître et promouvoir les dispositifs œuvrant au développement (...)

OMPI : record de plaintes pour cybersquattage en 2018

Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a reçu en 2018 le nombre record de 3.447 plaintes concernant des litiges relatifs aux noms de domaine par des propriétaires de marques. Dans un communiqué (...)

Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle : prorogation

L’administration fiscale proroge jusqu’au 31 décembre 2021 la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Une (...)

Performance énergétique des logements anciens : avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation

Publication au JORF de deux textes relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la (...)

Responsabilité de l'hébergeur d'un site proposant des services de GPA

L'hébergeur d'un site internet à destination du public français proposant des prestations de gestation pour autrui manque à ses obligations en ne procédant pas promptement au retrait du contenu illicite, (...)

Biens ruraux loués ou donnés à bail à long terme

L’administration fiscale revient sur les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme et sur la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme. (...)

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