En l’absence de toute démonstration d’une quelconque information apportée à l’hébergeur du site ou à l’auteur de celui-ci avant que l’assignation devant le juge des référés ne soit délivrée, il (...)
Lire la suite...
Pour dire un titre de recette sans fondement, les juges du fond doivent rechercher si la production d'oeuvres littéraires par l'agent des organismes de sécurité sociale est ou non exercée librement de façon (...)
Lire la suite...
Viole l'article l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, dans le cas de bien copropriété indivise d'une formule entre les parties, n'invite pas celles-ci à présenter leurs observations (...)
Lire la suite...
Le juge des référés juge et statue en fonction des seuls éléments acquis le jour de l'audience de plaidoiries, et n'est pas concerné par l'article L. 615-4 dernier alinéa du code de la propriété intellectuelle, (...)
Lire la suite...
Contrefaçon : le tribunal français n’est pas compétent, en l’absence de rattachement avec la France.
Ayant constaté que sur une boutique en ligne de produits dérivés, disponible sur un site dont est (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle explique comment peut agir un élu municipal qui souhaite poursuivre une personne l'ayant diffamé sur Internet.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir comment des élus (...)
Lire la suite...
Il convient de prendre en considération l'intention du demandeur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement.
La société C. est titulaire d'une marque française verbale "Cocofrigo" déposée le 23 (...)
Lire la suite...
Quand une société dépose une famille de marques, il lui incombe de justifier de l'usage sérieux qu'elle a fait de chacune d'elles afin d'éviter leur déchéance.
La cour d'appel de Paris a prononcé la (...)
Lire la suite...
Une forme inséparable de la fonction, fut-elle esthétique, ne relève pas de la protection du Livre V du code de la propriété intellectuelle.
Dans un arrêt du 20 mai 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté (...)
Lire la suite...
Le 14 janvier 2011, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié un avis sur la communication de la Commission relative à la révision du cadre juridique européen pour la protection (...)
Lire la suite...
La faculté de procéder à une saisie-contrefaçon en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection n'est ouverte qu'aux personnes énumérées à l'article L. 615-2 du CPI qui justifient non (...)
Lire la suite...
L’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) propose la procédure PREDEC pour les litiges résultant de la méconnaissance du décret du 6 février 2007 relatif à l’attribution (...)
Lire la suite...
Précisions sur la future légalisation de la vente de médicaments par Internet.
Dans deux questions des 4 novembre 2010 et 12 janvier 2011, deux sénateurs ont interpellé la secrétaire d'Etat chargé de la (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, aucun relevé de déchéance, faute de respect d'un délai par l'opposant, n'est recevable.
La société N., titulaire de la marque (...)
Lire la suite...
Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance.
La société G. a assigné la société C. en contrefaçon de dessins (...)
Lire la suite...
SFR a été condamné à payer 20.000 euros à un abonné pour ne pas avoir rétabli sa connexion.
Un abonné SFR n'obtenant pas le rétablissement de son abonnement téléphonique et d'accès à l'internet a (...)
Lire la suite...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a demandé aux pouvoirs publics, le 11 janvier 2011, de prendre les dispositions juridiques nécessaires pour permettre une utilisation encadrée du (...)
Lire la suite...
La contrefaçon est établie dès lors que la marque est reproduite à l'identique pour désigner des produits identiques.
La société L., titulaire de la marque dénominative Pretty Girl, désignant les (...)
Lire la suite...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a publié, le 10 janvier 2011, une série de questions-réponses sur la question de la maîtrise des informations publiées en ligne et des limites (...)
Lire la suite...
