PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Commission nationale de la vidéoprotection

Le décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection a été publié au Journal officiel du 27 juillet 2011. Le décret elatif à la commission nationale de la (...)

Protection des médicaments : mettre en place des CCP à durée négative ?

L’avocat général près la CJUE propose de délivrer le certificat complémentaire de protection dans le cas où la période écoulée entre la date du dépôt de la demande de brevet de base et la date de la (...)

Violation de la vie privée d'un salarié mis sur écoute

Des écoutes téléphoniques ne peuvent être utilisées par l’employeur pour se constituer une preuve du comportement fautif du salarié, et il est de sa responsabilité d’assurer un contrôle qui exclut que de (...)

Défaut de motivation en droit européen des marques

Portée de la protection accordée aux marques complexes contenant un élément individuellement non distinctif. Le 30 octobre 2003, l’intervenante, Cheapflights Ltd, a présenté une demande de marque (...)

Principes de l'UE pour des réseaux sociaux plus sûrs

Dans un rapport de mai 2011 de la Commission européenne sur la mise en œuvre des "Principes de l'UE pour des réseaux sociaux plus sûrs", la Commission constate que seuls deux sites de socialisation (...)

Prise en compte, par Microsoft, de l'ensemble des bonnes pratiques dégagées par CNIL

Microsoft vient d'annoncer qu'il mettait en œuvre l'ensemble des bonnes pratiques que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a dégagé afin de protéger la liberté d'aller et venir (...)

Le sénat du Mexique s'oppose à l'ACTA

Alors que Bruxelles a annoncé son intention de publier une note sur la ratification du traité par l'Union européenne dans les prochaines semaines, le Sénat mexicain a renouvelé le 22 juin 2011 son (...)

Action en contrefaçon de la marque “Lui”

Le titre "Elles ont posé pour lui" ne désigne qu'une oeuvre intellectuelle unique composée de clichés choisis dans le fonds photographique de JP X. alors que le produit, dans lequel cette oeuvre est matérialisée, (...)

La neutralité du Net en Europe remise en question

Les patrons de Vivendi, Alcatel-Lucent et Deutsche Telekom ont remis à la Commission européenne un rapport dans lequel ils suggèrent de mettre en place un partage des investissements avec les fournisseurs de (...)

Nom et droit des marques

La mise en exergue du patronyme dans la dénomination sociale d'une entreprise n'est pas critiquable. La société Champagne Henriot et la société Masai ont assigné M. Raymond Henriot et la société Champagne (...)

Avis et opinions émises sur les forums de discussion consacrés aux sujets financiers et boursiers

Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2011, l'Autorité des marchés financiers a rappelé que le fait pour toute personne de donner un avis sur une valeur sur forums de discussion consacrés aux sujets (...)

Délai pour présenter une requête en réexamen d’un refus à l’égard d’un enregistrement international : Chine

L’Office des marques de l’Administration d’État pour l’industrie et le commerce de la Chine a attiré l’attention du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (...)

CJUE : marque comportant l'indication géographique "Cognac"

Une marque comportant l'indication géographique "Cognac" ne peut être enregistrée pour désigner une boisson spiritueuse non couverte par cette indication. Gust. Ranin Oy, une société finlandaise, a demandé (...)

Précisions sur la notion de marque dans l'UDRP

Rejet d'une demande de transfert de nom de domaine pour cause d'absence de preuve d'exploitation en tant que marque d'un nom commercial et d'une enseigne. Un litige en matière de marque opposait, dans le cadre (...)

Lancement du .COM.DE

Depuis le 20 juin 2011, l'extension de nom de domaine .COM.DE permet à toute entité ne disposant pas d’une adresse locale en Allemagne d’assurer sa présence sur le marché allemand.© 2014 BiblioVigie (...)

Enregistrement international des dessins et modèles industriels : adhésion du Rwanda à l’Acte de 1999

Le 31 mai 2011, le gouvernement du Rwanda a déposé auprès du Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) (...)

CJUE : eBay peut être considéré comme responsable en matière de contrefaçon

La CJUE estime que les places de marché sur Internet peuvent être tenue responsable en matière de contrefaçon et que les Etats peuvent les enjoindre à prendre des mesures pour cesser les atteintes au droit des (...)

Droit des marques : modalités de détermination du risque de confusion

La partie du public pertinent la moins vigilante sert à apprécier le risque de confusion. La société I., titulaire de la marque verbale "TANAKAN" déposée en 1993, et désignant des produits pharmaceutiques, (...)

Convention de coopération et d'échange d'informations entre l'ARJEL et l'AAMS

Publication au JORF d'une convention de coopération et d'échange d'informations entre l'ARJEL et l'AAMS. Une convention de coopération et d'échange d'informations entre l'Autorité de régulation des jeux en (...)

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