PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Les Républicains : rejet du recours en nullité de la marque

La cour d'appel de Paris refuse de se prononcer en urgence sur une action contre le changement de nom de l'UMP pour Les Républicains. La marque "Les Républicains" ainsi que trois marques semi-figuratives (...)

Cnil : rejet du recours gracieux formé par Google

La Cnil rejette le recours gracieux formé par Google à l’encontre de la mise en demeure lui demandant de procéder au déréférencement sur toutes les extensions du moteur de recherche. Dans un communiqué (...)

Informations à fournir par le contrefaisant à la demande du juge

Le juge peut ordonner, sous astreinte, la production de tous les documents ou informations détenus par le défendeur afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon (...)

Droit à l'image d'un agent public

Un policier photographié dans le cadre d'un événement professionnel ne peut se prévaloir de la protection de l'article 9 du code civil lorsque les clichés ont été diffusés à son insu sur un site professionnel. (...)

TUE : rejet des recours formés par H&M contre l’enregistrement de deux modèles de sac d’YSL

Le Tribunal de l’UE rejette les recours formés par H&M contre l’enregistrement de deux modèles de sac d’Yves Saint Laurent, et concernant notamment la comparaison des impressions globales produites par les (...)

Fichier servant au vote électronique : respect de la sincérité et du secret du scrutin

L'arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel servant au vote électronique respecte les conditions de sincérité et de secret du scrutin. Une association a (...)

Fichier Taj : clôture des mises en demeure des ministères de l’Intérieur et de la Justice

La Cnil a décidé de procéder à la clôture de sa décision de mise en demeure à l’encontre des ministères de l’Intérieur et de la Justice, ceux-ci ayant pris des mesures pour répondre aux demandes de (...)

UE / USA : accord sur la protection des données

Finalisation d'un accord sur la protection des données entre l'Union européenne et les Etats-Unis permettant aux européens de saisir la justice américaine en cas d'atteinte à leurs données personnelles (...)

Maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données

Le maintien dans un système de traitement automatisé de données est frauduleux, dès lors que l'auteur des faits a eu conscience du fait que le site était protégé. M. X., qui s'est introduit sur le site (...)

Vie privée des mineurs : opération "Internet Sweep Day"

Selon l'audit mené par 29 autorités de protection des données dans le monde, les règles de protection de la vie privée par les sites internet consultés par les enfants sont insuffisamment respectées. En (...)

Intervention de l'ARCEP pour libérer l’investissement dans le très haut débit mobile

Dans le cadre d’un différend opposant Free à Orange, l’Autorité a décidé d'imposer à Orange de lever des restrictions d’usages infondées sur les prestations fournies au titre du dégroupage, pour libérer (...)

Mutualisation des réseaux de communications électroniques à THD en fibre optique : processus techniques et opérationnels

Publication au JORF de l'homologation de la décision de l'Arcep sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. (...)

90% des entreprises européennes ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle

Une étude de l'OHMI démontre que les sociétés détenant des droits de propriété intellectuelle sont plus performantes que leurs concurrents. Les sociétés détenant des droits de propriété (...)

CJUE : les droits exclusifs de distribution d'une oeuvre protégée

Le titulaire du droit exclusif de distribution d’une œuvre protégée peut s’opposer à une publicité ciblée concernant cette œuvre, même s'il n'est pas établi que cette publicité a donné lieu à (...)

CJUE : diffusion d'œuvres par la radio dans un café-restaurant

Les exploitants d’un café-restaurant qui diffusent dans leur établissement des œuvres musicales par une station de radio à leurs clients doivent obtenir l’autorisation des auteurs pour pouvoir procéder à cette (...)

Cnil : méthode pour la mise en conformité et la prise en compte de la vie privée

La Commission (Cnil) a publié, il y a peu, sa méthode pour aider les responsables de traitements dans leur démarche de mise en conformité et les fournisseurs dans la prise en compte de la vie privée dès la (...)

CJUE : action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur

L’introduction d’une action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué peut constituer un abus de position dominante sous certaines (...)

Don du sang : conservation des données sur l'orientation sexuelle sans le consentement du donneur

Concernant un don du sang, l'exception à l'exigence d'un consentement de la personne à la conservation de données personnelles relatives à l'orientation sexuelle constitue une mesure légitime, nécessaire à la (...)

Gouvernance des politiques numériques du territoire : remise du rapport

Le rapport "Gouvernance des politiques numériques sur les territoires" met en avant la nécessaire articulation et mutualisation des politiques en la matière. Le 23 juillet 2015, Akim Oural, membre du conseil (...)

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