Les députés européens ont définitivement adopté le règlement visant à rendre aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles et à créer un niveau élevé et uniforme de protection des données à (...)
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Adoption par le Parlement européen de la directive PNR sur les données personnelles des passagers aériens au sein de l'Union européenne.
Le 14 avril 2015, le Parlement européen a adopté la directive (...)
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Le Groupe de travail 29 a publié un avis sur la conformité de l'accord "Privacy Shield" avec le droit de l'Union en matière de protection des données et de la vie privée.
Le Groupe de travail 29 ou G29 (...)
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Selon l’avocat général près la CJUE, le placement d’un hyperlien renvoyant vers un site qui a publié des photos sans autorisation ne constitue pas en soi une violation du droit d’auteur.
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Le TGI de Paris condamne Mango pour la commercialisation en magasin et sur son site internet des bottines contrefaisant des chaussures Isabel Marrant.
La créatrice de mode Isabel Marrant a fait assigner la (...)
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Une société spécialisée dans l'édition de supports juridiques divers ne peut, en tout état de cause, faire un enregistrement avec la seule dénomination "Avocat.net", sans au moins y adjoindre d'autres (...)
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Si les personnes morales disposent d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la (...)
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L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié le palmarès des principaux déposants de brevets publiés en 2015.
Le 5 avril 2016, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a (...)
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Le juge français est compétent pour connaître du dommage causé par un site internet italien s’il existe un lien significatif et suffisant entre l’activité de ce site et le public en France, et si ce site peut (...)
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Les sociétés LinkedIn France et Ireland ont été déboutées de leur action en contrefaçon à l’encontre de la société Colink’in.
Les sociétés LinkedIn France et Ireland, titulaires de la marque (...)
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Google est sanctionné à payer 100.000 € pour avoir refuser de respecter la mise en demeure de la Cnil de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de (...)
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Condamnation d’une société dont le site comporte de très nombreuses reprises à l’identique de la plateforme de vente de diamants "diamépargne" pour concurrence déloyale et parasitisme.
La société (...)
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Le Tribunal accueille le recours de la maison d’édition Karl-May contre la décision de l’Office des marques de l’Union annulant la marque communautaire Winnetou.
La maison d’édition allemande Karl-May (...)
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Publication au JORF d’un arrêté renforçant l'information du consommateur en faisant la distinction entre fibre et câble.
Un arrêté du 1er mars 2016, publié au Journal officiel du 27 mars 2016, renforce (...)
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Il existait un risque que l’usage de la marque "Spa wisdom" tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure "Spa".
En l’espèce, the Body Shop International a (...)
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Une enquête pénale a révélé la communication par la société Numéricable d’informations erronées sur un abonné, vers la Hadopi et vers les services de police et gendarmerie.
Le 8 mars 2016, la (...)
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Selon l’avocat général Szpunar, l’exploitant d’un magasin, d’un bar ou d’un hôtel qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par (...)
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Un arrêté du 14 mars 2016 approuvant le règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges de l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) a été publié (...)
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Les anciens réparateurs agréés de Daimler ne sont pas responsables des annonces qui, malgré leurs efforts pour en obtenir la suppression, continuent d’associer leur nom avec la marque "Mercedes-Benz" sur Internet. (...)
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