Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD 6.
Le projet de loi (n° 787) portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de six mois, les émissions de ses clients dans son plan de (...)
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Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union.
Le règlement (UE) 2026/1386 du 17 juin 2026 relatif au filtrage des investissements étrangers dans (...)
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Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail, d'effectuer des opérations connexes à leur activité, telles que les (...)
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La revente de produits d’occasion par des maisons de ventes aux enchères ou des sites Internet de seconde main ne permet pas de sauver une marque de la déchéance pour défaut d’usage sérieux.
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L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF).
Au cours de l’année 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait évoluer (...)
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