Publication au JORF d'une ordonnance portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (CIBS).

L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (CIBS) a été présentée au Conseil des ministres du 27 juillet 2026 et publié au Journal officiel du 28 juillet 2026. Dispositions relatives à la TVA L’entrée en vigueur du transfert des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le CIBS est reportée au 1er janvier 2027, afin de permettre aux acteurs concernés de préparer plus sereinement la transition vers ce nouveau cadre juridique, notamment dans le contexte de la mise en oeuvre de la réforme de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026. L’ordonnance répond à une (...)