L'imputation ou la restitution de la TVA est subordonnée à l'obligation de justifier de la rectification préalable de la facture initiale lorsque la créance correspondant à la vente ou aux services est devenue (...)
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Précisions quant à la détermination du lieu d'imposition à la taxe professionnelle pour un médecin ayant effectué plusieurs remplacements à divers endroits la même année.
Aux termes de l'article 1473 du (...)
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Une instruction fiscale présente les aménagements apportés aux dispositifs de report en avant et en arrière des déficits pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 21 septembre 2011. (...)
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Dépôt d'une proposition de loi visant à un abaissement du taux de TVA sur les biens culturels.
Une proposition de loi visant à un abaissement du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 5,5 % sur (...)
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Le Parlement européen a adopté la taxe sur les transactions financières.
Le 23 mai 2012, le parlement européen a adopté la création de la taxe sur les transactions financières (TTF), proposée par la (...)
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L'interdiction de régler des sommes de plus de 750 euros en numéraire n'est valable que sur le territoire français : elle ne concerne pas les opérations effectuées à l'étranger.
Dans un arrêt du 10 mai (...)
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La direction générale des douanes et droits indirects précise qu'elle édite des brochures, des dépliants et des fiches d’information, qu’il est possible d’obtenir auprès des différentes directions (...)
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Un abandon de créance réalisé dans le cadre d'une convention de parrainage est-il ou non déductible de l'impôt sur les sociétés ?
Dans un arrêt du 26 avril 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux (...)
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Détermination du chiffre d'affaires par mètre carré pour bénéficier de la réduction de 30% du taux de la taxe sur les surfaces commerciales en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de (...)
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Un Etat membre ne peut pas subordonner le droit à déduction de la TVA à l’importation au paiement effectif préalable de cette taxe par le redevable lorsque ce dernier est également le titulaire du droit à (...)
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La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre, le 10 mai dernier, la décision FIM Santander Top 25 Euro Fi (dans 10 affaires jointes), qui était très attendue.
Cette décision apporte la (...)
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Un rescrit fiscal présente les conséquences fiscales de la cession de l'intégralité des titres d'une société ayant opté pour le régime des SIIC en qualité de filiale de SIIC, lorsque cette cession est (...)
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Quel taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux produits de la pêche et de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation, comme les poissons, les crustacés et les fruits de la mer ?
Un (...)
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Le 10 mai 2012, la Commission européenne a proposé d’actualiser les règles de l’Union européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de garantir un régime fiscal uniforme applicable à (...)
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Une entité sous-combinante peut former un groupe fiscal avec les entités membres de son périmètre de combinaison comptable sous certaines conditions.
Un rescrit fiscal du 24 avril 2012 précise qu'une entité (...)
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Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012, précise que les produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique sont soumis au taux (...)
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Un rescrit fiscal du 10 avril 2012 précise qu'il sera admis que les prestations de formation réalisées au profit de plusieurs assujettis, qui se déroulent sur une durée n'excédant pas sept jours ouvrés (...)
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