Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Assujettissement à la TVA des produits financiers : critère du prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable

L'administration fiscale revient sur l'application du critère du prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable en tant que double critère d'assujettissement de produits financiers et (...)

Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) : instruction fiscale définitive

L'administration fiscale précise que l'instruction fiscale présentant le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) devient définitive. Une actualité du 26 février 2013, publiée au Bulletin officiel des (...)

Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM

L'administration fiscale apporte des précisions relatives à l'abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM. (...)

TVA sur le livre numérique : la France traduite devant la CJUE

La Commission européenne rappelle que l’application d’un taux réduit de TVA à un service fourni par voie électronique est exclue. Après envoi d'un avis motivé le 24 octobre 2012, la Commission (...)

Modifications de l'assiette et du taux de la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession de titres de participation

L'administration fiscale précise l'assiette et du taux de la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession de titres de participation pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Le (...)

Exonération en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité

Une actualité du 5 février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréé (...)

Actualisation pour 2013 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas des titulaires de BIC et de BNC

Une actualité du 8 février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par (...)

Mise en oeuvre de la procédure de taxation d’office de la TLPE

Une réponse ministérielle précise que les collectivités territoriales qui n’auraient pas pu mettre en oeuvre la procédure de taxation d’office de la taxe locale sur la publicité extérieure pourront procéder (...)

Réhabilitation d'un site : le maître d'ouvrage est redevable de la TGAP pour les déchets inertes réceptionnés

Le maître d'ouvrage de la réhabilitation d'une décharge est redevable de la TGAP pour les déchets inertes réceptionnés, même si le site est fermé. Suite à la fermeture définitive d'un site de stockage (...)

CEDH : la France condamnée pour la taxation des dons à des associations cultuelles considérées comme sectaires

Comme dans l'affaire des Témoins de Jéhovah, la CEDH condamne la France pour violation de la liberté de religion, et à restituer aux associations cultuelles les sommes acquittées au titre de la taxation des dons (...)

Optimisation fiscale : l'OCDE prépare un plan d'action

Dans un rapport présenté au G20, l'OCDE préconise une série de règles internationales visant à empêcher les montages fiscaux permettant aux grandes entreprises d'échapper à l'impôt sur les bénéfices. (...)

Taxe professionnelle : notion de "compléments de loyer non déductibles"

Pour le calcul du montant de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, les dépenses incombant au propriétaire et mises contractuellement à la charge du locataire doivent être regardées comme des (...)

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : consultation publique

L'administration fiscale a lancé une consultation publique sur le nouveau dispositif crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) jusqu'au 19 février 2013 inclus. Une actualité du 5 février (...)

CVAE : actualisation des plafonds 2012 d'exonérations et d'abattements facultatifs applicables en ZUS, ZRU et ZFU

L'Administration fiscale précise le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en ZUS, ZRU et ZFU. Pour la détermination de la CVAE, la valeur (...)

Bénéfice du taux réduit de TVA des systèmes d'adaptation des véhicules automobiles pour les personnes handicapées

Une réponse ministérielle précise que seuls les matériels dont la conception est exclusivement réservée aux personnes handicapées peuvent bénéficier de la réduction de 5,5 % de la TVA applicable aux systèmes (...)

CIR : modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses de l'entreprise

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche. L'article (...)

Base d'imposition des biens importés : 3ème prolongation de la consultation publique

3ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 28 février 2013 inclus. Une actualité du 30 janvier 2013, publiée au (...)

Modification des règles de déductibilité des aides autres qu'à caractère commercial et détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE

Les aides à caractère financier accordées à des filiales sont non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’IR et à l’IS à compter du 4 juillet 2012 et les abandons de créances à caractère (...)

FCPI : date limite de dépôt de l'état récapitulatif par voie électronique

Un arrêté du 24 janvier 2013, publié au Journal officiel du 2 février 2013, précise que les sociétés gérant des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) déposent l'état récapitulatif, à (...)

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