Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Réforme du crédit d'impôt apprentissage

L'administration fiscale présente la réforme du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage. Une actualité du 29 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Faillite personnelle par augmentation frauduleuse du passif

Prononcé d'une mesure de faillite personnelle du dirigeant qui a soustrait volontairement la société à l'impôt en France, engendrant un redressement fiscal ayant entraîné une augmentation des charges de la (...)

Bénéfices agricoles : réforme des régimes de la DPI et de la DPA

L'administration fiscale clarifie les modifications apportées au régime de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA). Les exploitants agricoles soumis à un régime réel (...)

Provisions réglementées : suppression des provisions pour risques afférents à des opérations de crédit

L'administration fiscale supprime les provisions pour risques afférents à des opérations de crédit. Une actualité du 16 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

La fiscalité locale et les entreprises

Tout en saluant la réforme de la taxe professionnelle, le Conseil des prélèvements obligatoires préconise de rationaliser la fiscalité locale des entreprises en limitant le nombre de taxes à faible rendement. (...)

IFER : imposition étendue aux canalisations de transport de produits chimiques

Une actualité du 15 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue par l'article (...)

Entreprises d'assurances de dommages : modalités déclaratives de la taxe sur les excédents de provisions

Une actualité du 10 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du XVIII et le XXIII de l'article 20 de loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (...)

IFER sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour le transport de voyageurs

L'administration fiscale présente le dispositif d'imposition progressive et les nouvelles obligations déclaratives en matière d'imposition forfaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur le matériel (...)

Imposition des bénéfices sur une moyenne triennale et réalisation de déficits agricoles

Le Conseil d'Etat est d'avis qu'en instituant le régime d'imposition des bénéfices agricoles selon une moyenne triennale, le législateur n'a pas entendu exclure l'application du mécanisme d'imputation des déficits (...)

Dépôt des déclarations de résultats dématérialisées : report de délai au 20 mai 2014

L'administration fiscale accorde 15 jours supplémentaires pour procéder à la transmission électronique des déclarations de résultat. Joseph Zorgniotti, Président du Conseil supérieur de l'Ordre des (...)

Taux réduits de TVA sur les opérations portant sur les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité

L'administration fiscale présente les nouveaux taux réduits de TVA s'appliquant aux opérations portant sur les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité. Une actualité du 11 avril 2014, publiée (...)

Assiette du crédit d’impôt recherche : mise à jour du BOFiP

L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative au crédit d’impôt recherche. Une actualité du 4 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle (...)

TGAP 2014 : composantes, modalités de déclaration et paiement

Une circulaire présente les composantes de la TGAP ainsi que les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe. Une circulaire du ministère de l'Economie et des Finances du 10 avril 2014, mise en (...)

Actualisation en matière de titres restaurant

L'administration fiscale actualise les limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres restaurant et de chèques vacances par ses salariés et les conditions d'émission et (...)

Exonération de taxe professionnelle : un petit redevable peut-il être considéré comme un prestataire de services ?

Un redevable doit être considéré comme un prestataire de services si son activité de maçonnerie consiste à rénover ou construire des bâtiments pour le compte de propriétaires immobiliers, et que les matières (...)

Prêt de main d’œuvre : traitement fiscal des frais de gestion refacturés

Une actualité du 25 mars 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le traitement fiscal des frais de gestion refacturés en cas de prêt de (...)

Taux réduits de TVA pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique

Une actualité du 25 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux travaux (...)

Prorogation du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

Une actualité du 27 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs prévu à l'article 244 (...)

Barèmes 2014 des indemnités forfaitaires petits déplacements

L'Urssaf présente les limites d'exonération 2014 aux indemnités de petits déplacements dans certains secteurs d'activité. Dans un communiqué du 8 avril 2014, l'Urssaf précise les limites d'exonération (...)

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