Les donations antérieurement consenties par le défunt à l’héritier renonçant ne peuvent être opposées aux représentants de celui-ci pour l’application du tarif progressif des droits de mutation à titre (...)
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Une actualité du 30 juin 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les seuils de revenu fiscal de référence prévus à l’article 1417 du code général des (...)
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L'administration fiscale présente la contribution différentielle sur les hauts revenus.
Une actualité du 30 juin 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise (...)
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L'administration fiscale revient sur l'aménagement du régime de la franchise en base de la TVA.
Une actualité du 1er juillet 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Une actualité du 17 juin 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la procédure contentieuse applicable au droit de timbre s’agissant des (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions sur la suppression de l’exclusion du droit à déduction de la TVA ayant grevé des biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons (...)
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L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence et met à jour sa documentation fiscale sur la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation.
Une actualité du 10 (...)
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