Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

L'avocat doit rembourser son client pour une prestation qui n’a pas été réalisée

L'avocat ne peut pas réclamer d’honoraires si la prestation pour laquelle il s'est engagé n’a pas été effectuée. A l'occasion d'une procédure l'opposant à l'administration, M. X. a confié la défense (...)

Règles communautaires de compétence spéciale en matière contractuelle

La clause attributive de juridiction convenue dans un contrat conclu entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur de celui-ci ne peut être opposée à un tiers sous-acquéreur, sauf si celui-ci a donné son (...)

Prêt à un taux inférieur aux caractéristiques de la promesse de vente sous condition suspensive

L'acquéreur qui n'a pas sollicité un prêt au taux correspondant aux caractéristiques de la promesse de vente a manqué à ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la mise en œuvre de clause pénale. (...)

Validité d'un contrat d'entremise sur un bien commun signé par un seul époux

En cas de vente d'immeuble commun, le contrat d'entremise peut être signé par un seul des époux. Un époux commun en biens a signé seul le mandat exclusif, confié à une agence immobilière, de rechercher un (...)

Obligation de revendication et reconnaissance du droit de propriété par le liquidateur

La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété ne dispense pas le propriétaire du bien détenu par le débiteur d’agir en revendication. En l'espèce, suite à une mise en redressement, puis à (...)

Caractérisation de la gravité du comportement justifiant la rupture unilatérale du lien contractuel

Le comportement changeant et peu responsable d'une société, qui ne cesse que sous la pression d'une procédure contentieuse, provoque nécessairement une perte de confiance justifiant de mettre fin unilatéralement (...)

CJUE : portée de la protection des consommateurs dans les ventes transfrontalières

Si le droit communautaire n'exige pas l'existence d'un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l'activité commerciale ou professionnelle vers l'Etat membre du domicile du consommateur et la conclusion (...)

Rupture des relations commerciales : la prorogation du préavis

C'est la durée du préavis réellement effectué et non celui initialement notifié qui doit être pris en compte pour apprécier le caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale. (...)

Absence d'exécution de bonne foi des conventions en raison de la résiliation fautive d’un contrat de concession automobile

La résiliation d'un contrat de concession qui entraîne la cessation d'activité et la perte d'un fonds de commerce est fautive. Elle provoque un préjudice résultant de l'absence d'exécution de bonne foi des (...)

Contrat de transport : obligation de réparation des marchandises perdues ou volées

En vertu du principe d'indivisibilité des contrats, un transporteur est tenu de respecter son obligation de réparation des marchandises perdues ou volées durant le transport. Une société ayant acquis (...)

Calcul de l'indemnité de rupture d'un agent commercial

Le calcul de l'indemnité de rupture versée à un agent commercial doit prendre en compte le montant de ses commissions et la partie fixe de sa rémunération mensuelle. Une société de voyage résilie le (...)

Bail rural : précisions sur le contrôle des structures et le régime de la déclaration

Refus d'appliquer le régime de la déclaration et manquement aux obligations contractuelles concernant le contrôle des structures. Une société anonyme a donné solidairement à bail un corps de ferme et des (...)

La procédure de conciliation préalable en cas de non paiement d'une commission d'agent sportif

En cas de contestation des commissions demandées par un agent sportif, il est impossible de déroger à la procédure de conciliation préalable prévue par un mandat d'intérêt commun. En l'espèce, le (...)

Réparation intégrale du préjudice en cas de faute lourde du transporteur

Lorsque le transporteur commet une faute lourde, celle-ci le prive de la limitation de sa responsabilité, entrainant une réparation intégrale du préjudice. La société O. a confié à la société L. (...)

Nullité d'une clause instituant une prime de référencement

Est nulle la clause prévoyant le paiement d'une prime à des fins de référencement préalablement à la passation de toute commande. Une société de centrale d'achat d'un groupe de fourniture de services (...)

Contrat de transport : rupture brutale des relations commerciales

L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce. Un (...)

Qualification juridique d'une clause d'investiture à une élection politique

Une clause d'investiture à une élection politique dans contrat passé entre un parti politique et ses candidats est illicite comme portant sur un objet hors du commerce. MM. X. et Y., qui avaient reçu (...)

Reprise du bail rural : autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé

Pour annuler le congé aux fins de reprise du bail rural, le juge doit rechercher si la nouvelle autorisation d'exploiter ne se rattache pas à la demande initiale formée avant la date d'effet du congé. M. X. a (...)

Contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable : compétence du juge judiciaire

Le contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable est de droit privé et les litiges qui en procèdent sont de la compétence du juge judiciaire. Dans un arrêt du 8 (...)

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