Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Application de la loi dans le temps et exigence professionnelle de la repreneuse d'un bail rural

L'expérience professionnelle, exigée du repreneur d'un bail rural en application de la loi nouvelle, peut résulter d'une expérience antérieure à son entrée en vigueur. Une femme a donné à bail diverses (...)

Préjudice subi au cours d'une excursion et responsabilité de l'agence de voyages

La responsabilité de l'agence de voyages n'est pas engagée en cas de préjudice subi par les clients au cours d'une excursion souscrite et payée sur le site touristique. Des époux ont acquis auprès d'une (...)

Contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d’un véhicule d’occasion a été déposée le 19 février 2015 au Sénat. Le sénateur Alain Fouché et plusieurs de ses (...)

Compensation des dettes : connexité d'une créance résultant d'une surfacturation avec une créance née du même contrat

L'abus dans l'exécution d'un contrat ne constitue pas un obstacle à la compensation des dettes lorsque toutes deux dérivent du même contrat et sont donc compensables pour connexité. Pour exploiter des (...)

Réforme du droit des contrats : avant-projet d’ordonnance en consultation

Un avant-projet d’ordonnance relatif à une réforme du droit des contrats est en consultation jusqu’au 30 avril 2015. Le ministère de la Justice a ouvert une consultation publique sur un avant-projet (...)

Indemnité de l'agent commercial pour refus d'agrément des repreneurs présentés

L'agent commercial, dont le contrat a été rompu, ne peut bénéficier d'une indemnité pour refus d'agrément des repreneurs présentés, dans la mesure où le préjudice subi par lui de ce fait lui est déjà (...)

Contrats de fournitures d'énergie : des clauses abusives dénoncées par la CCA

La Commission des clauses abusives a rendu le 16 octobre 2014 une recommandation relative aux contrats de fourniture de distribution de gaz naturel et d'électricité. Dans un document publié sur son site, la (...)

Bail rural : caractérisation de l'activité agricole pour l'exploitation d'équidés à fin touristique

La préparation d’équidés en vue de leur exploitation est suffisamment caractérisée par le fait qu’une association preneuse à bail de terres organise des promenades touristiques avec des équidés, présents (...)

Caractérisation de la faute lourde : responsabilité contractuelle non limitée

La faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat et de (...)

CJUE : clause d'un contrat de prêt hypothécaire prévoyant des intérêts moratoires

Une disposition nationale en vertu de laquelle le juge national saisi d'une procédure d'exécution hypothécaire est tenu de faire recalculer les sommes dues au titre de la clause d'un contrat de prêt hypothécaire (...)

CJUE : contrat de services juridiques entre avocat et personne physique agissant à des fins privées

Un contrat de services juridiques conclu par un avocat, professionnel, avec une personne physique agissant à des fins privées constitue un contrat de consommation avec toutes les garanties afférentes pour cette (...)

Responsabilité de l'UCPA au titre du contrat d'assistance bénévole

L'UCPA est responsable des dommages causés à l'un de ses moniteurs lors d'un stage-croisière organisé, au titre de son contrat d'assistance bénévole. Un bénévole, qui encadrait un stage-croisière de (...)

Encadrement de la faculté de résiliation du bail rural à long terme

Dans le cadre d'un bail rural à long terme, la faculté, pour le preneur ayant atteint l'âge de la retraite, de donner congé à son bailleur, est exclue pendant la période initiale du bail. Un bail portant (...)

Durée minimale des conventions pluriannuelles de pâturage : inapplicabilité aux conventions antérieures

La durée minimale de cinq ans imposée, par la loi du 23 février 2005, aux conventions pluriannuelles de pâturage ne s'applique pas aux conventions conclues antérieurement, même si le renouvellement intervient (...)

Sanction du non respect des obligations des parties en matière de contrat d'entreprise

Le non respect des obligations des parties à un contrat d'entreprise, résultant du cahier des clauses administratives générales de la convention, est sanctionné au visa de l'article 1134 du code civil. (...)

Preuve d'un contrat à l'égard de non-commerçants

L'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1.500 euros est soumis au régime de la preuve littérale. La société C. a assigné M. et Mme X. en paiement d'une provision (...)

Intérêts légitimes du bailleur de nature à faire obstacle à la cession

Pour faire obstacle à une demande de cession de bail fondée sur un congé sur âge, un bailleur ne peut légitimement considérer que la conclusion d'un nouveau bail avec un nouveau locataire présente pour lui (...)

Le maître d'œuvre doit informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant

Est tenu à garantie du maître d’ouvrage le maître d’œuvre qui est chargé d’une mission de surveillance des travaux et a pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un (...)

Une procédure collective n’entraîne pas la caducité de contrats interdépendants

Si en présence de contrats interdépendants incluant une location financière, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité du contrat de location, la caducité ne saurait être (...)

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