Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Contrats : fixation du seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce

Publication au JORF d'un décret fixant à 500.000 € le seuil à partir duquel est obligatoire la conclusion d'une convention écrite, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de (...)

Réforme à venir du droit des contrats : Examen de l’ordonnance du 10 février 2016

Stéphanie Corbière, Responsable juridique Groupe de NextradioTV commente l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations. (...)

L’impératif de ponctualité de la SNCF constitue une obligation de résultat

L’obligation de ponctualité à laquelle s'engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée. (...)

Réforme du droit des contrats et des obligations : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations. Une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations a été présentée au (...)

Acceptation d’une clause attributive de compétence au dos d'un ordre de réparation

En signant plusieurs ordres de réparation de véhicules sur une longue période, une société de transport ne peut prétendre ne pas connaître la clause de compétence présente au dos de ces ordres et est réputée (...)

Obligation du bailleur rural : délivrer le local en bon état

Le bailleur doit délivrer un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu. Les bailleresses ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail consenti à M. A. et (...)

Clause résolutoire d’un bail à construction mise en œuvre de mauvaise foi par le bailleur

Les juges du fond doivent rechercher si la mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat de bail par la bailleresse contre le preneur, en raison de l’édification irrégulière d’une construction réalisée (...)

Reprise d’un bail rural : une activité de pépiniériste ne caractérise pas à elle seule l’existence d’une exploitation agricole

Une activité de pépiniériste, complémentaire de la profession de paysagiste, consistant à planter des arbres de la même essence sur la parcelle reprise, ne peut à elle seule caractériser l'existence d'une (...)

Croisière comprise dans un forfait touristique : responsabilité du voyagiste et de l’organisateur du voyage

Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient la responsabilité de plein droit du voyagiste et de l'oganisateur d'une croisière, comprise dans un forfait touristique, en raison du préjudice subi par un des voyageurs (...)

Vice caché non caractérisé : caractère sommaire de la construction ne pouvant échapper à un acquéreur profane

Le caractère sommaire de la construction qui s'explique par la nature de bureau et d'entrepôt des locaux avant leur transformation, et qui a été précisé dans l'acte de vente, ne peut échapper même à un (...)

Précisions quant au régime du mandat

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. Mme (...)

UE : directive relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

Publication au JOUE d'une directive concernant les contrats entre voyageurs et professionnels relatifs aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. La directive 2015/2302 du 25 novembre 2015, (...)

Validité d’une cession de promesse de vente : consentement tacite du cédé

La substitution d’un tiers à l’une des parties de la promesse de vente est considérée comme acceptée par le cédé, de façon tacite, lorsqu’il fait préparer par son notaire un projet de promesse de vente (...)

Indemnité versée au preneur à bail rural au titre de la reconstruction du bâtiment d'habitation

Le preneur qui participe au financement des dépenses de reconstruction a droit à une indemnité égale au coût des travaux évalué à la date de l’expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis (...)

CJUE : augmentation des tarifs de télécommunication en fonction de l'indice des prix à la consommation

L’augmentation des tarifs de télécommunication en fonction d’un indice des prix à la consommation ne permet pas aux abonnés de dénoncer leur contrat. En l’espèce, l’Oberster Gerichtshof (Cour (...)

Contrat de déménagement : contrat d’entreprise non limité au transport

Si le contrat de déménagement inclut le transport des marchandises, son objet n’est cependant pas limité au transport, puisqu’englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, ce dernier peut être (...)

Revendication du prix de vente en cas de procédure collective

Dès lors que des marchandises revendues par le débiteur n’ont fait l’objet d’aucun règlement entre lui et le sous-acquéreur avant ou après l’ouverture de sa procédure collective, le vendeur, qui n’avait (...)

Non-renvoi de QPC : effet de l’âge du preneur sur la durée du bail rural

La restriction portée au droit de propriété par l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est conforme à la Constitution. Un preneur à bail rural conteste le congé délivré par son (...)

Vente immobilière : preuve de manœuvres dolosives de la part des acquéreurs

Dès lors que les acquéreurs disposaient d’informations que le vendeur était en mesure d’obtenir, le dol ne peut être caractérisé. Une SCI a vendu à un couple une maison d'habitation implantée sur une (...)

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