Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CEPC : application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international

La CEPC est d'avis que les contrats de vente internationale de marchandises relevant de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ne sont pas soumis au plafond des délais de paiement prévu par l’article L. 441-6, (...)

CEPC : avis sur l’emploi de la langue française dans les documents contractuels

La CEPC est d'avis que deux personnes morales de droit privé françaises peuvent rédiger leurs documents contractuels en langue anglaise d’un commun accord, mais en cas de litige devant les tribunaux français, (...)

Nullité d'une vente immobilière pour violence d’un tiers

Le juge peut se fonder sur des éléments postérieurs à la date de formation du contrat de vente pour apprécier la violence constitutive d'un vice du consentement du propriétaire par un tiers au contrat. En (...)

Abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers

Seul l'abus dans l'exercice du droit de rompre les pourparlers peut donner lieu à indemnisation. En 2010, une société exploitant un restaurant italien sous la forme d'un bar à pizzas a engagé des pourparlers (...)

Non-application de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés

La clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne s’applique pas lorsque ce vice affecte gravement l'usage de la pièce et le rend même dangereux et que le vendeur, ayant réalisé lui-même les travaux (...)

Procédures collectives : résiliation d'un contrat de location-gérance conclu par une autre société du groupe

L’appartenance à un groupe de sociétés ne suffit pas à donner le pouvoir de résilier un contrat de location-gérance conclu par une autre société du groupe. En 2008, une société a donné en (...)

Marchés de l'électricité : cession des contrats d'achat à des organismes agréés

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie. Le décret n° 2016-690 du 28 mai 2016, publié au Journal officiel du 29 mai 2016, fixe les modalités de (...)

Une autorisation administrative d'exploitation des terres est obligatoire avant la prise d'un bail rural

La cession d'un bail rural ne peut être autorisée que si le cessionnaire dispose de l'autorisation administrative à l'effet d'exploiter les terres. En outre, il doit la posséder a priori de la cession et non pas a (...)

Contestation d’une signature électronique

La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité d’une signature électronique sur un document d'adhésion à une assurance complémentaire. Un homme a fait opposition à une ordonnance rendue en (...)

Contestation d'une transaction prorogeant les délais de remboursement entre un débiteur et un créancier

Le juge doit rechercher les omissions quant à la formation d'une transaction prorogeant les délais de remboursement entre un débiteur et un créancier et en caractériser l'existence, mais ne doit pas effectuer (...)

Bail rural : conflit entre preneurs successifs de parcelles

En cas de conflit entre preneurs successifs d’une chose louée, le droit du preneur ayant l'antériorité du titre est opposable aux tiers et donc au second preneur ayant un titre postérieur au sien, depuis le (...)

Contrat de gros-oeuvre : garantie de paiement

La garantie de paiement doit être fournie dès la conclusion du contrat de gros-oeuvre. Une société A. a conclu avec la société B. un marché de travaux de gros œuvre.Invoquant une rupture abusive du (...)

Contrat de collaboration libérale : la DGE consulte les professionnels

La Direction générale des entreprises demande leur avis aux professionnels sur le contrat de collaboration libérale. Le 23 mars 2016, la Direction générale des entreprises (DGE) a mis en ligne un (...)

Reconduction tacite du contrat : un comité d'entreprise ne peut pas bénéficier de la protection des consommateurs

Un comité d'entreprise n'étant pas un "consommateur" au sens du code de la consommation, le prestataire de services n'a pas à l'informer de la reconduction tacite du contrat. Une société prestataire de (...)

Notification de la rupture de la relation commerciale par courriel

Aucune formalité précise n'étant prescrite pour signifier l’intention de rompre les relations commerciales, la notification du recours à un appel d’offres par courriel vaut notification de la rupture de la (...)

Clause compromissoire mise en œuvre de bonne foi par l’avocat : volonté de se soumettre à l’arbitrage

Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur la demande en paiement d’honoraires dès lors que les parties ont eu la volonté de se soumettre à l’arbitrage, que l’exigence de bonne foi pouvait leur être (...)

Agent immobilier : obligation à l’égard des parties et rémunération

L'agent immobilier est tenu, non seulement à l'égard de son mandant, mais également à l'égard de l’acquéreur du bien non parti au mandat de vente, de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions (...)

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, publié au Journal officiel du 11 mars 2016, fixe la procédure (...)

Prêt consenti avant ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur

Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours et ne peut donc être cédé au cessionnaire. Une société ayant été (...)

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