Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Conditions contractuelles en matière de télécommunications : dépôt au Sénat

Une proposition de loi, visant à rendre obligatoire, par écrit, la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques, au consommateur, a été (...)

Quand la panne survient après l'intervention du garagiste

L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste intervenant sur des éléments d'un véhicule emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage en cas de (...)

Annulation d'un marché public : indemnisation des dépenses utiles

Précisions, par le Conseil d’Etat, des modalités de calcul des dépenses utiles, engagées par une personne publique lors de marchés, auxquelles elle peut prétendre en cas d’annulation de ceux-ci. Le (...)

Baux commerciaux : droit de préemption des locataires en cas de cession unique de locaux distincts

La vente de locaux commerciaux par le bailleur, loués par des preneurs différents, constitue une cession unique de locaux distincts et empêche l’exercice du droit de préemption par les locataires. Un (...)

Réalisation des travaux par le vendeur : pas d'exonération de la garantie des vices cachés

Le vendeur qui réalise lui-même les travaux de réhabilitation d’un bien est assimilé à un vendeur professionnel et est tenu de connaître les vices cachés affectant la chose vendue. Un entrepreneur en (...)

Indépendance et impartialité de l'arbitre

Des faits, révélés après le prononcé d'une sentence arbitrale, qui s'inscrivent dans la poursuite et l'évolution prévisibles d'un mandat confié à l'arbitre, dont l'existence avait préalablement été portée (...)

Réforme du droit des contrats : l'avant-projet en consultation publique

L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait l'objet d'une consultation publique du 29 juillet au 18 novembre 2022. La direction des affaires civiles et du Sceau lance une consultation (...)

Contrat d'entreprise : responsabilité du prestataire en cas de perte de la chose

Lorsque la chose s’est perdue pendant le transport, le prestataire, ayant confié l’acheminement à un tiers, n’est pas responsable s’il établit qu’il n’a commis aucune faute, notamment en prenant toutes (...)

Contrôle de l'application d'un contrat par le juge

Le juge n’est pas autorisé à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties. Un particulier a assigné en paiement une société, en paiement de (...)

Elus membres des conseils d'administration des SPL : passation de contrats et présence aux délibérations

Les élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la préparation et à la prise de décision concernant la passation de contrats avec ces (...)

Action en garantie des vices cachés du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur

L’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur, mais cette faculté est ouverte à ce dernier contre le fabricant dans un délai courant à compter de la (...)

Prise d'acte par le cédé de la cession d'un contrat de location

Lors d’une cession d’un contrat de location, le locataire cédé qui se libère du paiement des loyers dans les mains du cessionnaire, prend acte de la cession, qui produit alors ses effets à son égard. (...)

Contrat de concession : saisine du juge du référé contractuel

Un contrat qui ne prévoyait aucune rémunération d’un concessionnaire d'autoroute à une entreprise de dépannage, le monopole de cette dernière n’étant pas exclusive d’un aléa, est un contrat de concession (...)

Opération de défiscalisation : conditions d'éligibilité comme qualité substantielle de la convention

Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, si un quirat ne remplit pas les conditions d’éligibilité, il est nécessaire de vérifier que celle-ci ne constituait pas une qualité substantielle de la (...)

Marché de construction : point de départ de la prescription en cas d'ouvrages endommagés

Le délai de prescription de l’article 2224 du code civil, en matière de dommages affectant un ouvrage, court à compter de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l’étendue du (...)

Baux commerciaux et état d'urgence sanitaire

La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de (...)

Préjudice personnel de l'héritier : pas d'action en manquement contractuel

Un préjudice subi par un héritier, qui aurait pu être effacé du vivant de l’auteur, par une action en indemnisation ou au décès par l’héritier, au profit de la succession, n’est pas un préjudice personnel (...)

Garantie légale de conformité pour les services numériques

Publication au JO d'un décret relatif à l'information des consommateurs relative à la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques, et des modalités de sa mise en œuvre. (...)

Clause jugée abusive dans un contrat conclu avec un consommateur

Les juges, saisis par une association de consommateurs justifiant d’une qualité et d’un intérêt à agir pour faire cesser des agissements ou supprimer des clauses illicites, peuvent déclarer une clause abusive, (...)

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