Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Bail rural et prescription : le bail tacitement reconduit est un nouveau bail

L'action en requalification en bail rural de chaque contrat né ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise d'effet. Une société civile immobilière (SCI) a conclu avec deux preneurs (...)

Données essentielles des marchés publics et contrats de concession

Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier 2024. Publiés au Journal officiel du 28 décembre 2023, deux (...)

Non-paiement des fermages : LRAR non retirée ne vaut pas mise en demeure

C'est à bon droit que le juge, qui a constaté que la lettre recommandée de mise en demeure du preneur à bail rural de payer les fermages n'avait pas été retirée, en a déduit que les articles 668 et 669 du code (...)

UE : adaptation des formulaires types pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution mettant à jour les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics. Le Règlement d’exécution (UE) (...)

Marchés publics : l'estimation du budget d'investissement n'est pas toujours impérative

Dans le cadre d'une passation de marché public, le montant estimatif du budget d'investissement et de fonctionnement porté à la connaissance des candidats ne revêt pas nécessairement un caractère (...)

Avantage technologique : avantage indu et rupture d'égalité pour les anciens attributaires

Le fait pour un candidat à un marché de détenir une technologie adaptée aux besoins définis par l'acheteur ne constitue pas un avantage indu, dès lors qu'aucune solution spécifique n'est imposée par le pouvoir (...)

Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas de vente judiciaire

Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d'ordre public, trouvent application lorsque le propriétaire d'un local (...)

Rupture de relation établie : quelle durée de préavis ?

Justifie sa décision la cour d'appel qui apprécie le caractère suffisant du préavis de rupture d'une relation commerciale établie en considération du critère légal alors applicable et des circonstances propres (...)

L'humour douteux du verbicruciste, motif de rupture ?

La cour d'appel de Paris valide la rupture brutale par un organe de presse du contrat qui le liait à un créateur de mots fléchés ayant fourni une grille contenant une solution qualifiée par le juge comme une (...)

Cautionnement : faute du propriétaire qui s'abstient d'exercer l'action en restitution de son bien

Lorsque sa créance est garantie par un cautionnement, le propriétaire d'un bien, objet d’un contrat publié, commet une faute si, en s’abstenant d’exercer l’action en restitution de ce bien, il prive la (...)

Résiliation unilatérale : définition des dépenses utiles remboursables au cocontractant

Les dépenses utiles qui peuvent être remboursées au cocontractant dont le contrat a été résilié unilatéralement sont celles qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des (...)

Nullité du contrat de franchise pour absence de transfert de savoir-faire au franchisé

En l’absence de transmission d'un savoir-faire propre au franchiseur et de nature à procurer au franchisé un avantage concurrentiel, le contrat de franchise est dépourvu de cause et doit être déclaré (...)

Obligation d'information par le locateur d'ouvrage en l'absence de maître d'oeuvre

En l’absence de maître d’oeuvre, le locateur d’ouvrage est tenue d’informer les maîtres de l’ouvrage sur les différentes techniques de pose et de les alerter, au regard de la configuration particulière de (...)

Le contrat doit être produit devant le juge si on veut le contester

Une requête devant le juge administratif doit, à peine d'irrecevabilité et sauf impossibilité justifiée, être accompagnée de l'acte attaqué. Une commune a conclu avec une société un contrat ayant (...)

Action de l'acquéreur pour non-respect de la réglementation thermique 2005 par le vendeur

Doit être cassé l’arrêt d’appel qui laisse à la charge de l’acquéreur la moitié du coût des travaux de climatisation alors que le contrat stipulait que la réglementation thermique 2005 devait être (...)

Sous-traitant : pas de droit au paiement par le maître d'ouvrage si le titulaire du marché refuse

Le refus motivé du titulaire du marché d'accepter la demande de paiement direct du sous-traitant fait obstacle à ce que ce dernier puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce (...)

Quelle prescription pour un service de communication électronique résilié ?

L'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat résilié de service de fourniture de prestations électroniques est soumise à la prescription annale. Une société a (...)

Avis CEPC : hausse significative du prix après renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence

La CEPC précise que la pratique consistant à imposer, après le renouvellement tacite d'un contrat souscrit par l’entreprise, une augmentation significative du prix sans en avoir informé l'entreprise ni lui avoir (...)

La mauvaise foi du bailleur remet-elle en cause la chose jugée ?

Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation (...)

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