Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Marché public : l'acheteur peut s'écarter de l'avis du jury

Dans le cadre d'un marché public, l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et il peut porter son choix sur un candidat ayant participé au concours autre que celui classé premier par le (...)

Comment prouver une livraison ?

Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel qu'une livraison. Un entrepreneur mis en redressement judiciaire avait ouvert un (...)

La mise à disposition de locaux n'est pas une sous-location

La qualification de sous-location, au sens de l'article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère (...)

Toutes les locations saisonnières doivent être déclarées

L'obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d'un meublé de tourisme prévue par l'article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, s'impose quel que soit l'usage du local, y compris (...)

Bail commercial et cession irrégulière : précision sur l'indemnisation de l'occupation sans faute

Le cédant, tenu de garantir du fait de l'éviction subie en raison d'une cession irrégulière au bailleur, ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et les indemnités d'occupation qu'il a (...)

Conditions d'association d'un parent au bail rural

L'autorisation par le tribunal de l'association au bail d'un membre de la famille en qualité de copreneur est subordonnée à la conformité de la situation au contrôle des structures. Un couple d'exploitants (...)

Annulation du bail rural : quel effet sur les indemnités d'amélioration ?

Le preneur à bail rural dont le bail a été annulé peut-il prétendre à l’indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds ? Les propriétaires de divers biens agricoles en ont donné la (...)

Contrat d'architecte : gare aux clauses de conciliation préalable

La clause d'un contrat de maîtrise d'oeuvre imposant aux parties de solliciter l'avis d’un expert choisi d’un commun accord, avant toute action judiciaire, constitue une clause de conciliation préalable. (...)

Marchés publics : critères liés à clarté de l'offre

Les critères permettant d'apprécier la performance globale des offres doivent être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture (...)

Vice du consentement : abus de l'état de dépendance des cédants à l'égard du cessionnaire

Dès lors qu'elle retient que les cédants ont conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d'appel, qui peut se fonder sur des éléments concomitants ou postérieurs à la date de (...)

Annulation de la méthode par "couleur" : quel est l'office du juge des référés ?

Dans le cadre d'une méthode de notation par couleur mal appliquée par l'autorité concédante, le juge des référés ne peut annuler l'ensemble de la procédure. Une commune a lancé une procédure d'appel (...)

Marché public : attention à bien choisir sa méthode d'évaluation des critères

Dans le cadre d'un marché public, l'autorité concédante est tenue de choisir des modalités d'évaluation des critères qui ne sont pas susceptibles de conduire à ce que l'offre présentant le meilleur avantage (...)

L'obligation de sécurité du vendeur inclut-elle le chargement du produit ?

Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur (...)

Bail commercial : la fraude suspend le délai de prescription biennale

La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions relatives à la requalification d'un bail commercial. Plusieurs bailleurs ont donné à bail un local commercial successivement à (...)

TUE : accès aux contrats d'achat de vaccins contre le Covid-19

Le Tribunal de l'Union européenne juge que la Commission européenne n’a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat de vaccins contre le Covid-19. En 2020 et 2021, la (...)

Bail réel solidaire d'activité : mise en oeuvre du dispositif

Fixation des mesures d'application des dispositions relatives au fonctionnement des organismes de foncier solidaire (OFS), au bail réel solidaire (BRS) et au bail réel solidaire d'activité (BRSA). Le (...)

Résiliation post mortem d'un bail rural : attention à bien adresser la demande aux ayants droit !

A la suite du décès du preneur à un bail rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais il doit adresser cette demande aux ayants droit du preneur décédé. Un propriétaire a donné à (...)

Baux commerciaux : pas de réparation par le locataire sans preuve d'un préjudice pour le bailleur

Le juge ne peut pas condamner le locataire à payer au bailleur le coût des travaux de remise en état des locaux commerciaux au seul motif de l'inexécution des réparations par le locataire, sans constater qu'un (...)

Clause limitative de responsabilité opposable à un tiers au contrat

Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui (...)

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