Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Requalification de la convention en bail rural

Une convention pluriannuelle de pâturage peut ne pas être requalifiée en bail rural. Une commune a consenti à M. X. une convention pluriannuelle de pâturage portant sur des pâtures et des bâtiments (...)

Information du client sur les avantages fiscaux escomptés

L'information du client, portée au devis, sur les avantages fiscaux escomptés à raison de l'achat de panneaux solaires doit être précise et exacte. Au vu d'un devis de fourniture et d'installation de (...)

Obligations contractuelles de l'agent de voyage quant aux prestations de remplacement

La force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l'agent de voyage, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du (...)

Responsabilité du sous-traitant pour malfaçons

Le non-respect par l'entrepreneur principal des dispositions relatives aux garanties de paiement dues à son sous-traitant ne le prive pas du droit d'agir à son encontre en réparation des malfaçons affectant les (...)

Acceptation par le débiteur de la clause de réserve de propriété

L'acquéreur qui, à la date de la première livraison impayée, a reçu cinq factures mentionnant lisiblement la clause de réserve de propriété et qui poursuit l'exécution du contrat est réputé avoir eu (...)

Nullité de la clause compromissoire en cas d'absence d'activité professionnelle

Dès lors qu'une partie à un contrat est retraitée, le contrat ne peut avoir été conclu en raison d’une activité professionnelle au sens de l’article 2061 du code civil, de sorte que toute clause compromissoire (...)

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : obligations déontologiques

Un arrêté portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été publié au Journal officiel du 29 février (...)

Requalification d'un contrat de franchise en contrat de travail

Requalification en contrat de travail d'un contrat de franchise conclu entre un franchiseur et une personne ayant conclu un contrat de franchisé pour le compte d'une société en cours de constitution. Une (...)

Procédures collectives : sort des contrats en cours

Le sort des contrats en cours relève des prérogatives du liquidateur. Dans un arrêt du 7 février 2012, la Cour de cassation estime qu'il résulte des dispositions des articles L. 641-10 et L. 641-11-1 du code (...)

Dommage causé par un caddie : la société dépossédée n'est pas responsable

Le prêt à usage du caddie entre un centre commercial et un client opère transfert de sa garde au client utilisateur. La non-restitution du caddie à l'hypermarché empêche d'engager sa responsabilité du fait des (...)

Pas de réclamation pour non accomplissement d'une obligation contractuelle fondée sur une cause illicite

Le vendeur ne peut pas réclamer le complément de prix occulte payé avec un chèque sans provision, car l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. Mme Z. a vendu à Mme X. une maison (...)

Pistes de ski : rappel de l'obligation de sécurité de moyens de l'exploitant

L'exploitant d'une piste de ski manque à son obligation de sécurité de moyens dès lors qu'il se contente de signaler timidement, par trois jalons bicolores, un regard en béton non couvert par la neige et à (...)

L'obligation de surveillance des maisons de retraite est une obligation de moyens et non de résultat

L'établissement médio-social est tenu d'une obligation de surveiller les pensionnaires qui lui sont confiés pour éviter qu'ils ne s'exposent à des dangers ou y exposent autrui. Néanmoins, l'établissement ne (...)

CGV et garantie des vices cachés

Lorsque les parties ne sont pas des professionnels de la même spécialité, la clause limitative de garantie stipulée dans les conditions générales de vente ne peut être opposée à l'une des parties. (...)

Rémunération des agents sportifs et avocats

Une loi du 1er février 2012, publiée au Journal officiel du 2 février 2012, et visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, précise que les fédérations sportives délégataires (...)

Caducité de la clause d'exclusivité dès lors que la collaboration prend fin

La clause d'exclusivité signée entre un actionnaire et une société ne peut être comprise indépendamment du lien de collaboration existant entre eux. Si cette collaboration prend fin, la clause d'exclusivité est (...)

Premières ventes de produits de la pêche maritime

La vente immédiate de produits de la pêche maritime doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit. Un décret du 19 janvier 2012, publié au Journal officiel du 21 janvier 2012, détermine les (...)

Les motifs de la résiliation prononcée par le juge-commissaire à la demande de l'administrateur

La perspective de faire une meilleure affaire n'est pas nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise, et l'absence de réitération d'une vente peut constituer une atteinte excessive aux droits de l'acheteur. (...)

Action en nullité du contrat pour défaut de cause

Sanction du prix dérisoire par la nullité relative pour absence de cause. Suivant acte authentique du 7 octobre 1988, suivis par des avenants des 22 septembre 1989 et 5 mars 1990, une commune a consenti à la (...)

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