En matière d’abonnements de streaming, le droit de rétractation ne peut pas être exclu lorsque l’offre s’adapte au comportement de l’utilisateur.

Une société de télévision privée autrichienne offre en Autriche les abonnements de streaming. Pour pouvoir souscrire en ligne l’un de ces abonnements, le client doit accepter une clause contractuelle selon laquelle l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours et, de ce fait, il perd son droit de rétractation (dont on dispose normalement en cas de contrat conclu à distance). Une association de protection des consommateurs conteste cette clause devant les juridictions autrichiennes. Elle estime que l’abonnement de streaming constitue la fourniture d’un "service numérique", de sorte que le droit de (...)