Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture de ses propres produits aux consommateurs, elle ne peut être qualifiée de pratique commerciale vis-à-vis des consommateurs.

Une société qui organise le concours dénommé "Elu service client de l'année" soutenait que l'organisation par une concurrente d'un concours et la délivrance du trophée "Meilleure relation client de l'année" constituaient des pratiques commerciales déloyales. Après avoir énoncé que, pour constituer une pratique commerciale déloyale, au sens des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, les pratiques incriminées doivent être en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux (...)