Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Vapotage : encadrement de la publicité

Une circulaire encadre la publicité des dispositifs électroniques de vapotage. Une circulaire du 25 septembre 2014, mise en ligne le 3 octobre 2014, détaille les modalités d’application aux dispositifs (...)

Indice des prix à la consommation - Septembre 2014

Un avis publié au Journal officiel du 30 octobre 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour septembre 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)

Tarifs réglementés de vente de l'électricité

Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour (...)

Liaison TGV Nord-Lille-Paris : les tarifs ne méconnaissent pas le principe d’égalité

Le Conseil d'Etat précise que le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que des tarifs différents soient appliqués à des liaisons ferroviaires différentes. Le Conseil d’Etat a été saisi par la (...)

Pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Administration en matière de protection des consommateurs, de concurrence et de sécurité des produits

Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanctions de l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des (...)

Proposer les invendus alimentaires des grandes surfaces à des associations caritatives

Dépôt à l'Assemblée d'une proposition visant à astreindre les grandes surfaces à proposer leurs invendus alimentaires à des associations caritatives. Une proposition visant à astreindre les grandes (...)

Organisation de la procédure d'action de groupe en matière de consommation

Publication au JORF d'un décret organisant la procédure d'action de groupe en matière de consommation. Le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014, relatif à l'action de groupe en matière de consommation, (...)

Information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et droit de rétractation

Publication au JORF d'un décret déterminant les informations fournies par le professionnel au consommateur sur les lieux de vente avant la conclusion d'un contrat et obligeant, pour les contrats conclus à distance, (...)

Tarifs de l'électricité : pas d'augmentation pour l'instant

Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension de l'arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs de l'électricité. Les ministres de l'Economie et de l'Energie ont fixé, par arrêté du 26 juillet 2013, (...)

Indice des prix à la consommation - Août 2014

Un avis publié au Journal officiel du 16 septembre 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour août 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)

CJUE : détermination de l’heure d’arrivée effective d’un vol aux fins d’indemnisation d’un retard

L’heure d’arrivée d’un vol, qui sert le cas échéant à déterminer la durée du retard subi par les passagers et ainsi l’indemnisation qui peut en résulter, correspond au moment où une porte au moins de (...)

CJUE : manquement de la Belgique en matière de pratiques commerciales déloyales

Sanction de la Belgique en matière de pratiques commerciales déloyales, concernant l'exclusion des professions libérales, des dentistes et des kinésithérapeutes, les modalités d’annonce de réductions de prix et (...)

Une association ne peut se prévaloir d'une action en suppression des clauses abusives

L'action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l'article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs. Une (...)

UE : pratiques discriminatoires de sociétés de location de voitures

La Commission européenne a ordonné à des sociétés de location de voitures sur Internet de cesser leurs pratiques discriminatoires à l’encontre des consommateurs. La Commission européenne a publié, le 11 (...)

VTC : obligation de changement de son "mode de facturation" pour la société Uber

Le juge des référés ne condamne pas la société Uber facturation illicite mais lui impose de changer son "mode de facturation". Un litige opposait l'Association française des taxis à la société Uber. (...)

Ratification de l'ordonnance relative à la police des ventes en liquidation : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce. Un projet de loi ratifiant (...)

Boucherie et charcuterie : information des consommateurs

Publication au JORF d'un arrêté simplifiant l'information pour les consommateurs des dénominations des morceaux de viande vendus conditionnés en libre-service, notamment information sur le potentiel de qualité du (...)

Information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté. L'article L. 311-36 du code de la (...)

CJUE : plantes aromatiques contenant des cannabinoïdes de synthèse sont-ils des médicaments ?

Pour la CJUE, les mélanges de plantes aromatiques contenant des cannabinoïdes de synthèse et consommés comme substituts de la marijuana ne sont pas des médicaments au sens du droit européen. La (...)

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